Juridique

Mise à jour de statuts : un passage obligatoire pour toutes les cuma

Toutes les cuma se constituent sur la base de deux documents juridiques : les statuts et le règlement intérieur.
Au cours de la vie de la cuma ces documents sont amenés à évoluer. Ils s’adaptent en continu pour être en cohérence avec son fonctionnement. Ils sont également impactés par les évolutions règlementaires. Les dernières en date ont ouvert de nouvelles obligations et opportunités de fonctionnement pour les cuma (groupement d’employeur, compensation légale, radiation …). C’est pourquoi il est non seulement important mais aussi obligatoire de procéder à leur mise en conformité. Cette année une vingtaine de cuma de Loire-Atlantique sont en cours d’accompagnement sur la mise à jour de leurs...

En quoi les groupements d’employeurs coopératifs impactent-ils la gouvernance des Cuma ?

La mise en place des nouveaux modèles de statuts de la coopération agricole le 12 mai 2017 organise la façon dont – aujourd’hui – les coopératives agricoles peuvent exercer pleinement et sans limitation une activité de groupement d’employeurs
il s’agit là d’une évolution significative du statut coopératif de ces dernières années. Néanmoins, la portée de cette innovation juridique n’a pas été encore pleinement analysée. En particulier, sans être bouleversée, la gouvernance coopérative se trouve modifiée par ces dispositions. Regards sur cette évolution législative et ses impacts. Lire les Cahiers du développement coopératif n°5 Lire l’article RECMA sur la forme juridique Scic et les groupements d’employeurs

Allongement de 3 mois du délai légal d'organisation d'AG

Habituellement toute CUMA dispose d’un délai de 6 mois après la clôture de ses comptes pour réunir son assemblée générale, soit au plus tard, le 30 juin pour une très large majorité des CUMA des Deux-Sèvres. Des mesures ont été prises au niveau national, pour que ce délai soit prolongé jusqu’au 30 septembre 2020
Nous vous rappelons que l’assemblée générale, doit réunir un quorum d’un tiers des associés inscrits sur la liste des adhérents à la date de la convocation. Ce calcul intègre les personnes physiquement présentes ainsi que les personnes représentées par un bon pour pouvoir. Selon les dispositions fixées par l’article 38 paragraphe 4 de vos statuts, le nombre de pouvoirs détenus par chaque personne présente peut varier de 1 à 4 (à vérifier au cas par cas). En...

Assouplissement des règles entre CUMA et unités de méthanisation

Au regard du nombre croissant de projets de méthanisation impulsés par des Cuma un assouplissement des règles entre unité de méthanisation et Cuma a été mis en place : voici quelques explications réglementaires
Au départ à la question la Cuma peut-elle porter une activité de méthanisation ? la réponse est NON, l’objet de la Cuma est un objet de services (article 3 des modèles de statuts), elle met à disposition de ses adhérents du matériel agricole et/ou des salariés pour réaliser leur production agricole. En revanche, la Cuma peut contribuer à créer une nouvelle activité qui pourra devenir une filiale (prise de participation de la Cuma dans une société) afin de réaliser l...

Fin du confinement et Assemblée Générale en Cuma

Chers Cumistes vous trouverez dans cet articles les divers moyens mis en place par votre Fédération pour répondre aux problématiques actuelles! NOUS RESTONS A VOTRE ECOUTE
 

COVID 19 : notes sur l'emploi et le social

Le gouvernement modifie la réglementation en matière de droit social et droit du travail. Bernadette Terracher et Aurélie Munsch, réalisent régulièrement des notes à destination des salariés et des employeurs.
Ci-dessous, vous pourrez retrouver les notes rédigées par nos collègues paie - droit social et droit du travail. Note 9 : emploi, social et déconfinement Note 8 : dérogation durée du travail et prime exceptionnelle pouvoir d'achat Note 6 : chômage partiel et arrêt de travail pour garde d'enfants Note 5 : chômage partiel et annualisation du temps de travail Note 4 : note sur l'attestation dérogatoire permanente à destination des agriculteurs Note 3 : mesures de soutien aux entreprises Notes sp...

COLLECTE DES DONNÉES ADMINISTRATIVES À DESTINATION DU HCCA

Le réseau CUMA est mandaté par la FNCUMA pour transmettre les données administratives et économiques au HCCA (Haut Conseil de Coopération Agricole) dans le cadre de la collecte des données permettant de remplir les obligations déclaratives des CUMA (art R 525-8 et L 528-1 du code rural).
Depuis 2017, afin d’améliorer la collecte des informations à destination du HCCA et remplir ainsi les obligations légales, une remontée des données se fait désormais en 2 temps, à partir du logiciel MyCumaCompta. Au 30 avril 2020, la FR CUMA Grand Est a ainsi transmis les informations administratives des Cuma adhérentes, avant de poursuivre son travail, vers la seconde collecte, prévue en juin 2020, qui concernera les données économiques. Les éléments envoyés vont permettre au HCCA de...

DATE BUTOIR DES IMMATRICULATION

DATE BUTOIR DES IMMATRICULATION DES MATERIELS ACHETES ENTRE 2010 ET 2019 31 AOUT 2020, N’ATTENDEZ PAS LA DERNIERE MINUTE !!!
Comme nous l’indiquions dans les articles de la fin de l’année 2019, un changement de règles en ce qui concerne l’homologation routière du matériel roulant agricole impose l’immatriculation des véhicules agricoles achetés neufs entre 2010 et 2019. Tandis que la date butoir avait été fixée au 31 décembre 2019, la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles a obtenu une prolongation du délai pour faire ses cartes grises. Carte grise matériel agricole...

COVID 19 : notes sur l'emploi et le social

Le gouvernement modifie la réglementation en matière de droit social et droit du travail. Bernadette Terracher et Aurélie Munsch, réalisent régulièrement des notes à destination des salariés et des employeurs.
Ci-dessous, vous pourrez retrouver les notes rédigées par nos collègues paie - droit social et droit du travail. Note 8 : dérogation durée du travail et prime exceptionnelle pouvoir d'achat Note 6 : chômage partiel et arrêt de travail pour garde d'enfants Note 5 : chômage partiel et annualisation du temps de travail Note 4 : note sur l'attestation dérogatoire permanente à destination des agriculteurs Note 3 : mesures de soutien aux entreprises Notes spécifiques aux employeurs et salariés...

Tenue des AG en période de Coronavirus

Le 25 mars 2020, le Conseil des Ministres a adopté des ordonnances qui portent sur des sujets divers tous impactés par la crise du Coronavirus. Parmi ces mesures, les délais applicables pour l'approbation des comptes en Conseil d'administration et la tenue des Assemblées Générales pour les Cuma. Voici ci dessous les documebts d'explicatiopns.
 

Pages

S'abonner à Juridique