Juridique

Collecte des données à destination du HCCA

Le réseau Cuma a conclu un mandat avec le HCCA (Haut Conseil de la Coopération Agricole) dans le cadre de la collecte des données permettant de remplir les obligations déclaratives des Cuma (art R 525-8 et L 528-1 du code rural).
Dans le cadre de ce mandat, les fédérations de proximité ont ainsi pour mission de collecter les informations administratives et économiques des Cuma adhérentes. La collecte 2019 est lancée ! Comme pour les années passées, la collecte est informatisée via un fichier excel ou une extraction automatisée via MyCuma. La collecte des données administratives des Cuma adhérentes du réseau est en cours elle se terminera le 30 avril 2019. Sur cette base le HCCA procédera à l'appel de ses cotisations auprès des fédérations au cours du mois de mai. Des compléments d'...

Mise à jour des statuts de Cuma

Depuis le mois de mai 2017, les coopératives agricoles bénéficient d’un nouvel modèle de statuts. Cette nouvelle version des statuts prend en compte différentes évolutions du cadre juridique (loi d’Avenir, loi sur l’Economie Sociale et Solidaire) et les préconisations du HCCA.
La mise à jour est obligatoire pour toutes les Cuma et intègre de nouvelles possibilités : - L’option Groupement d’Employeurs : cette option facultative permet à la Cuma de mettre un salarié à disposition des exploitations adhérentes, sans matériel, et sans limite de temps - L’option Période Probatoire : cette option peut être apparentée à une « période d’essai » pour toute nouvelle personne désirant adhérer à la Cuma. Elle permet,...

Associé de GAEC et salarié de Cuma : est-ce possible ?

Les GAEC sont des sociétés civiles soumises à agrément du Préfet dont toute l’économie repose sur l’égalité des associés, tous chefs d’exploitation, qui doivent participer effectivement et en commun aussi bien aux travaux de gestion qu’aux tâches d’exécution afférentes à l’exploitation.
En contrepartie de cette obligation, les GAEC bénéficient de la « transparence » notamment au regard de leur statut économique, social et fiscal. Cela signifie que chaque exploitant est considéré comme un chef d’exploitation, ainsi que le défini l’article L. 323-13 du code rural et de la pêche maritime [: « La participation à un GAEC ne doit pas avoir pour effet de mettre ceux des associés qui sont considérés comme chefs d'exploitation et leur famille, pour tout ce qui touche leur...

Modalités d'affectation des subventions publiques d'investissement

Les modalités d’affectation des subventions publiques d’investissement ont évolué grâce à la mobilisation de notre réseau.
Cette nouvelle mesure s'est traduite par la modification de l’article du code rural L. 523-7, lequel permet à compter du 2 novembre 2018, sur décision du conseil d’administration de la Cuma, formalisée dans un procès verbal, d’affecter au maximum 50 % des subventions publiques d’investissement au compte de résultat, par fractions égales, au même rythme que l’amortissement du bien subventionné. Le solde, à minima 50 % des subventions publiques d’investissement reste impérativement affecté au compte de réserves indisponibles.   Afin d’accompagner le réseau dans le...

Accompagner un groupe autour de l'articulation entre unité de méthanisation et Cuma : compte rendu et ressources

Confrontés à des enjeux de diversification d’activités et de dynamisation des Cuma, à l’évolution des pratiques de gestion des effluents, des groupes d’agriculteurs réfléchissent à la création d’une unité de méthanisation collective et à son articulation avec la Cuma.
Ils saisissent le réseau pour travailler les articulations possibles d’activités et d’emplois entre la Cuma et l’entité nouvelle à créer, voire pour assurer le suivi du groupe dans la continuité, depuis l’émergence jusqu’à la concrétisation des activités en passant par la structuration de la gouvernance et du capital. Pour éclairer ces questions, une séquence d’échange d’expériences à distance "Accompagner l'innovation coopérative des Cuma" réservée au réseau Cuma a eu lieu le 21 décembre 2018, à partir des témoignages de la Fédération régionale Grand Est et de la...

Le cycles des conférences juridiques à distance pour 2019

Le service juridique de la FNCUMA propose pour 2019 un nouveau cycle de conférences juridiques à distance.
5 rendez-vous sont proposés aux animateurs et aux animatrices des fédérations et associations de gestion et comptabilité de Cuma : > 25 février - 14h00 / 15h30 : "Les dérogations à l’exclusivisme : opportunités, conditions et conséquences" > 08 avril - 14h00 / 15h30 : "Un adhérent transmet son exploitation : quelles sont les conséquences pour la CUMA ?" > 24 juin - 14h00 / 15h30 : " Groupement d’employeurs, entraide, prestation de services … comment répondre au besoin de main d'œuvre de la CUMA et de ses adhérents...

CUMA GE : une nouvelle mesure d’adaptation de l’apprentissage

Poursuivant l’adaptation du cadre juridique de l’apprentissage au Groupement d’employeurs, la LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoit que lorsque l'employeur de l'apprenti est un groupement d'employeurs, la formation pratique peut être dispensée chez trois de ses membres (article 11 –IV). Dans ce cas, le suivi de l'apprentissage s'effectue sous la tutelle d'une personne tierce, appartenant au groupement d'employeurs.
Cette mesure est mise en œuvre à titre expérimental sur l'ensemble du territoire national et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi. Au plus tard trois mois avant son terme, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport d'évaluation de cette expérimentation. Pour mémoire, la Loi « Travail » est déjà venue préciser que lorsqu'un apprenti est recruté par un groupement d'employeurs, les dispositions limitant le nombre d’apprentis à 2 par maître d’apprentissage sont appréciées au niveau de l'entreprise utilisatrice et non au niveau du groupement (art. L...

Règlement général sur la protection des données

Le 25 mai 2018, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) est entré en application au niveau européen. Toutes les organisations qui traitent des données personnelles sont concernées. La cuma est concernée sous 2 angles : les informations sur ses salariés et celles sur ses adhérents.
La cuma doit : 1. Recenser les données qu’elle collecte (adresse, téléphone, âge, nombre d’enfants…) et savoir dans quel but elle le fait, qui y a accès et combien de temps elle les garde*. 2. Informer les personnes, dont elle collecte les données, sur leurs droits à modification, accès… au moyen de note d’information dans les documents à compléter ou d’article introduit dans les contrats de travail ou dans le règlement intérieur de la cuma par exemple. 3. Sé...

Négociation de la future convention collective nationale de la production agricole et des cuma : l’Ouest fait le point

Le 16 juillet dernier à Rennes, les négociateurs des conventions actuelles des salariés de cuma de l’Ouest ont fait le point avec les négociateurs nationaux cuma sur l’avancement de la future convention collective nationale de la production agricole et des cuma.
La mise en chantier de cette convention nationale répond à la volonté des pouvoirs publics de diminuer le nombre de conventions collectives. La négociation a commencé en 2017. L’objectif est de finaliser en 2019, pour une extension en 2020. Il y aura une période de transition qui pourra durer plusieurs années. La marche est donc encore longue, mais il faut s’y préparer et faire prendre compte les spécificités de l’Ouest. A ce jour, les négociations ont porté sur la classification des emplois.

Elections des représentants des Cuma aux Chambres d'agriculture 2019

Elections des représentants des Cuma aux Chambres d'agriculture 2019
Les textes réglementaires fixant le cadre des prochaines élections des représentants aux chambres d’agricultures commencent à être publiés. Le ministère a mis en ligne l’instruction de base relative à l’organisation de ces élections. Ces élections vont se dérouler “dès réception du matériel électoral” et jusqu'au 31 janvier 2019 à minuit (Arrêté du 22 mai 2018). La plateforme de vote électronique devrait être ouverte le Lundi 14 janvier 2019. Ces informations sont disponibles sur Juricuma.  Le dispositif devrait être complet prochainement. Contact...

Pages

S'abonner à Juridique
Horsch Partenaire des cuma