Juridique

QUE DEVIENNENT LES PLUS-VALUES EN CUMA ?

Les plus- ou moins-values réalisées sur cession d’immobilisations constatent l’écart entre la valeur économique (valeur de revente) du matériel et sa valeur nette comptable (dite aussi valeur résiduelle). La valeur nette comptable (VNC) dépend du plan d’amortissement. S’il y a plus-value, c’est que l’amortissement a été plus rapide que la dépréciation du matériel. A contrario, s’il y a moins-value, c’est que l’amortissement a été trop long. Cela peut gêner le développement de la CUMA.
QUE DEVIENNENT LES PLUS-VALUES EN CUMA ? Les plus-values doivent rester intégralement dans la CUMA Les plus-values réalisées à la revente de matériels de CUMA tombent sous l’article 46 § 3 des statuts types : " Les profits résultant d’autres opérations que celles normalement effectuées par la coopérative avec des associés ne peuvent en aucun cas faire l’objet, sous une forme quelconque, d’une répartition entre les associés. " Etant des profits exceptionnels, les plus-values ne sont pas partageables entre les associés. Les plus-values restent intégralement dans la...

Affectation des subventions

Beaucoup de CUMA ont demandé des subventions dans le cadre du plan de relance et d'autres subventions vont pouvoir être mobilisées dans le cadre des aides PCAE régionales. Vous trouverez ci-joint, tous les éléments vous permettant de connaitre et d'appliquer les modalités d'affectation des subventions pour les CUMA.
Feuillet évolution des modalités d'affectation des subventions en CUMA : ici Ce feuillet précise les modalités d’application des évolutions optionnelles d’affectation des subventions publiquesd’investissement. Memento d'affectation des subventions dans MYCUMA : ici Ce document explique le principe et le fonctionnement à respecter pour gérer les amortissements de subventions. Le principe est basé sur le standard des amortissements, en lien avec la gestion spécifique des matériels. Un webinar  : ici Ce webinar de 40 minutes pexplique le principe et le fonctionnement à...

Assemblée Générale : consultation écrite

La faculté de consultation écrite des adhérents est actuellement autorisée à titre exceptionnel dans le cadre de la pandémie covid-19 même lorsqu’elle n’est pas prévue par les statuts de la Cuma. Cette forme de tenue de l’AG est possible jusqu’au 1er avril 2021 (sauf décret annonçant la prorogation du dispositif). La démarche se base sur la communication, par voie postale ou électronique, des documents nécessaires à la consultation des adhérents (bilan, compte de résultats, analytique, résolutions, administrateurs renouvelables ...). Dans ce cadre, le vote à bulletin secret ne peut être...

HCCA LE GUIDE DE GOUVERNANCE DES COOPERATIVES

Le Haut Conseil de la Coopération Agricole (HCCA) vient de publier le guide de gouvernance des entreprises coopératives agricoles. Comme le Ministère l'indique dans sa communication : "prévu par l'ordonnance du 24 avril 2019 relative à la coopération agricole, ce guide répond à l’objectif de renforcement du modèle coopératif agricole, dans la continuité des États généraux de l'alimentation (EGA)".
Il émet un certain nombre de recommandations pratiques visant à faciliter et améliorer la gouvernance des coopératives selon les principes de pouvoir souverain des associés coopérateurs ou encore des pouvoirs d'orientation, de décision et de surveillance du conseil d'administration. Il prévoit également une grille d'indicateurs pour apprécier les points forts et les points d'amélioration de la gouvernance de sa coopérative. Les Cuma, en tant que coopératives agricoles, sont invitées à s'en saisir et à le diffuser largement. Le guide est disponible au format numérique. Lien vers le...

Formation responsables de cuma

Formation : Gestion et organisation des cuma
Cette formation est destinée aux Présidents, Trésoriers, membres du conseil d'Administration ou futurs responsables des cuma de l'Orne !  Elle a pour but de rappeler les bases de la gestion d'une cuma, autant les principes coopératifs que financiers. Elle s'adresse donc aux administrateurs de Cuma ainsi qu'aux futurs responsables (administrateurs stagiaires ...) et pour mieux valoriser le contenu de ces journées, nous vous conseillons de venir en binome d'admnistrateurs. Vous pourrez échanger avec d'autres responsables de cuma.    JEUDI 11 MARS  ET VENDREDI 19 MARS...

AGO de CUMA : elles restent obligatoires

Au vu du contexte, des règles sanitaires s'imposent
En physique : elles sont possibles en lieu privé ou public en respectant les règles sanitaires et certaines conditions. Elles peuvent être réunies dans des salles communales avec l'accord du Maire. Rappel : port du masque obligatoire, distance de 4m2 entre chaque participants, lavage des mains ou désinfection au gel hydroalcoolique avant la réunion. L’assemblée générale, doit réunir un quorum d’un tiers des associés inscrits sur la liste des adhérents à la date de la convocation. Ce calcul intègre les personnes physiquement présentes ainsi que les personnes représentées par...

Découvrez le nouvel infocuma employeurs

En ce début d'année, découvrez le dernier infocuma employeurs du mois de février
Pour les cuma avec des salariés, ce journal est à retrouver plusieurs fois dans l'année sur des questions juridique, de droit social, de paye, de formation…

Une nouvelle juriste au sein de la FNCuma

Pauline BÉLIARD vient de rejoindre le service juridique de la FNCuma en remplacement d'Élodie GRAINDOR.
Spécialisée en droit rural, en droit foncier et en transmission des exploitations, elle a travaillé à la FDSEA des Vosges, puis à la Chambre d'agriculture de Côte d’Or. Elle apprécie  le milieu agricole et les spécificités coopératives en particulier. Vous pouvez la joindre à juridique@cuma.fr

NOUVELLE REGLEMENTATION JURIDIQUE

.
Nouvelle réglementation juridique. Le Conseil National des Greffes a décidé d'une nouvelle réglementation concernant les Kbis. Dorénavant, apparaîtront sur les extraits kbis : - Président - Vice Président - et Administrateurs.   Pour les modifications de trésoriers auprès des organismes bancaires, pas d'inquiétude, le PV d'AG mentionnant le nom du nouveau Trésorier suffira.   Tarifs Bonne nouvelle ! Les frais juridiques quant à eux ont été revus à la baisse. Comptez 3 à 4 € de moins pour les modifications...

Loi EGALIM

Une nouvelle mouture de la loi EGALIM (équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentation) est récemment parue. Nous vous informons donc des changements affectant vos CUMA. Parmi les dispositions de cette loi, il est demandé de joindre à la convocation de vos AG, un document présentant la part de résultat de la coopérative que l’on propose de reverser aux associés coopérateurs à titre de la rémunération du capital social et des ristournes ainsi que la part des résultats des filiales destinées à la coopérative, en expliquant les éléments pris en compte pour les déterminer.
  L’utilité de ce document pour les Cuma est questionnée. En conséquence la FNCuma a pris position et préconise la réalisation dudit document uniquement en cas de distribution effective (telle que le prévoit le texte, à savoir, au titre de la rémunération du capital social, des ristournes ou de dividende de filiales – ce qui est rarement le cas en Cuma !). Cette information jointe à la convocation pouvant prendre la forme d’un extrait du rapport aux associés traitant de la répartition du résultat. En l’absence de distribution, afin de ne pas alourdir de manière non pertinente...

Pages

S'abonner à Juridique