Juridique

CUMA GE : une nouvelle mesure d’adaptation de l’apprentissage

Poursuivant l’adaptation du cadre juridique de l’apprentissage au Groupement d’employeurs, la LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoit que lorsque l'employeur de l'apprenti est un groupement d'employeurs, la formation pratique peut être dispensée chez trois de ses membres (article 11 –IV). Dans ce cas, le suivi de l'apprentissage s'effectue sous la tutelle d'une personne tierce, appartenant au groupement d'employeurs.
Cette mesure est mise en œuvre à titre expérimental sur l'ensemble du territoire national et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi. Au plus tard trois mois avant son terme, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport d'évaluation de cette expérimentation. Pour mémoire, la Loi « Travail » est déjà venue préciser que lorsqu'un apprenti est recruté par un groupement d'employeurs, les dispositions limitant le nombre d’apprentis à 2 par maître d’apprentissage sont appréciées au niveau de l'entreprise utilisatrice et non au niveau du groupement (art. L...

Règlement général sur la protection des données

Le 25 mai 2018, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) est entré en application au niveau européen. Toutes les organisations qui traitent des données personnelles sont concernées. La cuma est concernée sous 2 angles : les informations sur ses salariés et celles sur ses adhérents.
La cuma doit : 1. Recenser les données qu’elle collecte (adresse, téléphone, âge, nombre d’enfants…) et savoir dans quel but elle le fait, qui y a accès et combien de temps elle les garde*. 2. Informer les personnes, dont elle collecte les données, sur leurs droits à modification, accès… au moyen de note d’information dans les documents à compléter ou d’article introduit dans les contrats de travail ou dans le règlement intérieur de la cuma par exemple. 3. Sé...

Négociation de la future convention collective nationale de la production agricole et des cuma : l’Ouest fait le point

Le 16 juillet dernier à Rennes, les négociateurs des conventions actuelles des salariés de cuma de l’Ouest ont fait le point avec les négociateurs nationaux cuma sur l’avancement de la future convention collective nationale de la production agricole et des cuma.
La mise en chantier de cette convention nationale répond à la volonté des pouvoirs publics de diminuer le nombre de conventions collectives. La négociation a commencé en 2017. L’objectif est de finaliser en 2019, pour une extension en 2020. Il y aura une période de transition qui pourra durer plusieurs années. La marche est donc encore longue, mais il faut s’y préparer et faire prendre compte les spécificités de l’Ouest. A ce jour, les négociations ont porté sur la classification des emplois.

Elections des représentants des Cuma aux Chambres d'agriculture 2019

Elections des représentants des Cuma aux Chambres d'agriculture 2019
Les textes réglementaires fixant le cadre des prochaines élections des représentants aux chambres d’agricultures commencent à être publiés. Le ministère a mis en ligne l’instruction de base relative à l’organisation de ces élections. Ces élections vont se dérouler “dès réception du matériel électoral” et jusqu'au 31 janvier 2019 à minuit (Arrêté du 22 mai 2018). La plateforme de vote électronique devrait être ouverte le Lundi 14 janvier 2019. Ces informations sont disponibles sur Juricuma.  Le dispositif devrait être complet prochainement. Contact...

Bulletin d'engagement : un indispensable !

Pourquoi le bulletin d'engagement est-il si crucial dans la vie de la Cuma ? Tout simplement parce-qu'il protège le groupe mais aussi parce-qu'il est indispensable pour les dossiers de subvention.
Au cours de l'année 2018 de nouveaux bulletins d'engagement ont fait leur apparition sur notre site Internet. Ils sont téléchargeables dans la rubrique "documents utiles". Tout d'abord le bulletin d'engagement collectif (plusieurs adhérents sur un nouveau matériel) a été amélioré : - des lignes plus hautes pour vous permettre d'écrire plus aisément - la demande du numéro SIRET et non plus le numéro PACAGE pour les dossiers de subvention. Autre nouveauté, un...

Qu'est-ce que la période probatoire ?

Les nouveaux statuts des Cuma permettent de proposer une période probatoire aux nouveaux adhérents. Une sorte de période d'essai pour le nouvel adhérent ET pour la Cuma ! Mais comment ça marche ?
La période probatoire c'est quoi ? Une sorte de période d'essai d'un an maximum (durée définie dans les statuts) pendant laquelle l’adhérent utilise le matériel et teste l’organisation de la Cuma. Il s'agit d'une option que la Cuma peut adopter dans ses statuts ou non. Attention, si la Cuma adopte cette option, elle est obligée de la proposer à tout nouvel adhérent qui entre dans la Cuma. Il n'y a pas de cas par cas ! Adoptée : vous devez la proposer ! Le nouvel entrant est...

Adoptez les nouveaux statuts avant juin 2019

Depuis mai 2017, toutes les Cuma doivent adopter de nouveaux statuts. Pour cela, il faut programmer une assemblée générale extraodinaire, qui peut se tenir le même jour que l'AG ordinaire. Un animateur de la FD Cuma vous accompagnera dans cette démarche obligatoire. Mais pensez à les appeler au plus tôt !
Périodiquement, les statuts des Coopératives connaissent des modifications. Plusieurs raisons à cela : - La mise à jour des références législatives et règlementaires - La prise en compte de nouveaux termes employés dans la loi Les Cuma ont donc obligation d’adopter ces nouveaux statuts (d'après l'arrêté paru au Journal Officiel du 11/05/2017) Des délais de mise en conformité Le délai de mise en conformité des modèles de statuts pour les Cuma existantes...

COLLECTE DES DONNEES A DESTINATION DU HCCA

Le réseau Cuma est mandaté par la FNCUMA pour transmettre les données administratives et économiques au HCCA (Haut Conseil de Coopération Agricole)
Le réseau Cuma est mandaté par la FNCUMA pour transmettre les données administratives et économiques au HCCA (Haut Conseil de Coopération Agricole) dans le cadre de la collecte des données permettant de remplir les obligations déclaratives des Cuma (art R 525-8 et L 528-1 du code rural). Dans le cadre de ce mandat, la FR CUMA Grand Est a ainsi pour mission de collecter les informations administratives et économiques des Cuma adhérentes. La collecte des données administratives des Cuma adhérentes s’est termin...

La nouvelle TIPP, la TIC 2018

Comme les années précédentes, les CUMA peuvent demander le remboursement partiel de la TIC et TICGN (Taxe intérieur de consommation sur le gaz naturel) sur les volumes de GNR (Gasoil non routier), le fioul lourd et le gaz naturel pour les volumes achetés entre le 1er janvier et le 31 Décembre 2017.
LES DEMANDES DE REMBOURSEMENT TIC (Taxe intérieur de consommation) Attention : Pour les demandes portant sur du fioul lourd ou du gaz naturel, les CUMA doivent obligatoirement fournir une attestation récapitulative des aides reçues au titre du règlement des minimis agricoles. Vous trouverez le modèle de cette attestation dans la notice de la demande de TIC.  UNE PROCÉDURE DÉMATÉRIALISÉE DEVENUE OBLIGATOIRE À PARTIR D’UN CERTAIN SEUIL : Depuis 2015, une procédure dématérialis...

Un guide concernant les démarches auprès des greffes (RCS)

Les démarches d'immatriculation et de déclaration des modifications statutaires des Cuma auprès des RCS des greffes sont parfois complexes... Ainsi pour aider les fédérations dans leur accompagnement des Cuma et la mise à jour des extraits kbis, le service juridique propose un guide.
Celui-ci ne prétend pas être exhaustif, mais il synthétise les principales formalités administratives auprès des greffes. Le guide est construit sur la base d'un résumé de la procédure applicable, complété par les questions-réponses les plus fréquemment traitées par le service juridique, ainsi que des modèles de documents.  Le guide et ses annexes sont disponibles sur l'extranet. Contact : Elodie GRAINDOR

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