Juridique

Registre des bénéficiaires effectifs en Cuma

Mesdames, Messieurs, Plusieurs CUMA ont reçu un courrier du tribunal de commerce dont elles dépendent, les informant qu’elles doivent réaliser la déclaration de leurs bénéficiaires effectifs avant le 1er avril 2018. Cette mesure, qui a été mise en place en 2017, vise à compléter la réglementation en matière de lutte contre le blanchiment d’argent.
Cette réglementation est inadaptée pour nos coopératives. Nous sommes revenus vers notre Fédération Nationale afin de trouver une solution. Des négociations ont été menées avec le Ministère afin d’obtenir une dispense pour les coopératives, dont nos CUMA. Après discussions, il a été décidé que les CUMA doivent faire leur déclaration auprès de leur tribunal de commerce. A défaut de pouvoir identifier un bénéficiaire effectif tel qu’il...

Urgent : Registre des bénéficiaires effectifs en Cuma

Mesdames, Messieurs, Plusieurs CUMA ont reçu un courrier du tribunal de commerce dont elles dépendent, les informant qu’elles doivent réaliser la déclaration de leurs bénéficiaires effectifs avant le 1er avril 2018. Cette mesure, qui a été mise en place en 2017, vise à compléter la règlementation en matière de lutte contre le blanchiment d’argent.
Cette règlementation est inadaptée pour nos coopératives. Nous sommes revenus vers notre Fédération Nationale afin de trouver une solution. Des négociations ont été menées avec le Ministère afin d’obtenir une dispense pour les coopératives, dont nos CUMA. Après discussions, il a été décidé que les CUMA doivent faire leur déclaration auprès de leur tribunal de commerce. A défaut de pouvoir identifier un bénéficiaire effectif tel qu’il...

Déclaration des bénéficiaires effectifs : les Cuma doivent faire la déclaration

Les greffes des tribunaux sollicitent les Cuma déposant une demande d'immatriculation au RCS ou de modification de leur Kbis afin de compléter un formulaire de "déclaration de bénéficiaire effectif". Cette demande est la conséquence de la transposition d'une directive européenne relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Les Etats doivent à cet effet mettre en place un registre des bénéficiaires effectifs des entreprises tenues de s'immatriculer au RCS (article L561-1 et ss du code monétaire et financier). Étant enregistrées au RCS, les coopératives agricoles dont les Cuma sont concernées par cette déclaration. En novembre dernier nous vous avions fait part de cette nouvelle obligation, tout en vous indiquant que cette mesure n’étant pas pertinente sur le fond et sur la forme au regard du fonctionnement coopératif, une négociation était en cours menée par Coop de France. Dans l’attente nous vous avions...

Formation responsables de Cuma

Formation responsables de CUMA Une formation est organisée prochainement pour les administrateurs de CUMA du réseau des Cuma de Franche-Comté. Une journée clé en main pour reprendre les bases fondamentales de la bonne gestion de votre CUMA : comptabilité, gestion, juridique , organisation du travail, relations humaines... Le lieu reste à définir en fonction des participants. Inscrivez-vous sans tarder !

RdV Annuel des CUMA 58 - Produire son énergie collectivement !

Produire son énergie collectivement ! Photovoltaïque et méthanisation en CUMA
10h - Bilan des activités de la fédération Cuma Bourgogne 11h30 - Production d'énergie collective par méthanisation et panneaux photovoltaïques                       - Principes de base de fonctionnement - par E. BOURGY, conseiller en énergie renouvelable - CDA58                       - Juridique en Cuma - par S. BERNARD et B. PINEL, animateurs fédération Cuma Bourgogne Antenne 58 12h30 -...

Conférences juridiques à distance

Le service juridique de la FNCUMA propose pour 2018 un nouveau cycle de conférences juridiques à distance.
5 rendez-vous sont proposés aux animateurs et aux animatrices des fédérations et associations de gestion et comptabilité de Cuma : > 5 mars - 14h00 / 15h30 : "La future convention collective nationale des CUMA et de la production agricole" > 16 avril - 14h00 / 15h30 : "Les adhérents en difficultés (Procédures collectives)" > 11 juin - 14h00 / 15h30 : "Qui peut être adhérent d'une CUMA ?" > 10 septembre - 14h00 / 15h30 : "La révision coopérative, mode d'emploi" > 03 décembre - 14h00 / 15h30 :...

Le Conseil d'Administration

Une implantation territoriale
à completer

Vœux 2018

Bonne année 2018
Jean-Luc Boursier, le président ainsi que les membres du bureau et toute l’équipe de la fédération régionale des cuma de l’Ouest vous souhaitent une bonne année.

Comment refaire le Kbis de la Cuma ?

Le Kbis est en quelque sorte la carte d'identité de la Cuma. Il est nécessaire pour monter un dossier de subvention, pour demander un certificat d'immatriculation, pour monter un dossier d'emprunt et d'autres démarches clés dans le fonctionnement de la Cuma.
Première question : le Kbis de votre Cuma est-il à jour avec les bons adminitrateurs de la Cuma ? Pour le savoir, contactez votre FD Cuma qui le vérifiera pour vous. Si les bons administrateurs figurent déjà sur le Kbis, mais que l'on vous demande un Kbis de moins de 3 mois, il suffit de demander une mise à jour au Greffe du Tribunal de Commerce qui ne coûte que 3 euros et se fait très rapidement. La FD Cuma le demande pour vous. Si ce ne sont pas les bons adminitrateurs sur le Kbis, profitez-en pour le refaire. Il vous faut...

Changement de président ou de trésorier, changez aussi vos statuts !

Cette année, de nouveaux modèles de statuts sont entrés en vigueur pour l’ensemble des coopératives agricoles dont les cuma (par un arrêté du 28 avril 2017, publié au JO du 11 mai 2017). L’article 8 de cet arrêté prévoit que les coopératives ont 18 mois après l’exercice en cours au 11 mai 2017 pour mettre à jour leurs statuts (par exemple avant le 30 juin 2019 si la cuma clôture au 31 décembre).
Les statuts de toutes les cuma ne seront probablement pas mis à jour dans ce délai. Néanmoins, si votre cuma sait d’ores et déjà qu’elle devra renouveler son président et/ou son trésorier suite à sa prochaine AGO, elle peut envisager par la même occasion de mettre à jour ses statuts moyennant seulement 40.00€ HT de plus. Mais, pour cela, nous vous demandons d’anticiper afin d’être prêt pour convoquer une AGE qui pourrait avoir lieu le même jour que votre prochaine AGO. Nous...

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