Juridique

Modalités d'affectation des subventions publiques d'investissement

Les modalités d’affectation des subventions publiques d’investissement ont évolué grâce à la mobilisation de notre réseau.
Cette nouvelle mesure s'est traduite par la modification de l’article du code rural L. 523-7, lequel permet à compter du 2 novembre 2018, sur décision du conseil d’administration de la Cuma, formalisée dans un procès verbal, d’affecter au maximum 50 % des subventions publiques d’investissement au compte de résultat, par fractions égales, au même rythme que l’amortissement du bien subventionné. Le solde, à minima 50 % des subventions publiques d’investissement reste impérativement affecté au compte de réserves indisponibles.   Afin d’accompagner le réseau dans le...

Accompagner un groupe autour de l'articulation entre unité de méthanisation et Cuma : compte rendu et ressources

Confrontés à des enjeux de diversification d’activités et de dynamisation des Cuma, à l’évolution des pratiques de gestion des effluents, des groupes d’agriculteurs réfléchissent à la création d’une unité de méthanisation collective et à son articulation avec la Cuma.
Ils saisissent le réseau pour travailler les articulations possibles d’activités et d’emplois entre la Cuma et l’entité nouvelle à créer, voire pour assurer le suivi du groupe dans la continuité, depuis l’émergence jusqu’à la concrétisation des activités en passant par la structuration de la gouvernance et du capital. Pour éclairer ces questions, une séquence d’échange d’expériences à distance "Accompagner l'innovation coopérative des Cuma" réservée au réseau Cuma a eu lieu le 21 décembre 2018, à partir des témoignages de la Fédération régionale Grand Est et de la...

Le cycles des conférences juridiques à distance pour 2019

Le service juridique de la FNCUMA propose pour 2019 un nouveau cycle de conférences juridiques à distance.
5 rendez-vous sont proposés aux animateurs et aux animatrices des fédérations et associations de gestion et comptabilité de Cuma : > 25 février - 14h00 / 15h30 : "Les dérogations à l’exclusivisme : opportunités, conditions et conséquences" > 08 avril - 14h00 / 15h30 : "Un adhérent transmet son exploitation : quelles sont les conséquences pour la CUMA ?" > 24 juin - 14h00 / 15h30 : " Groupement d’employeurs, entraide, prestation de services … comment répondre au besoin de main d'œuvre de la CUMA et de ses adhérents...

CUMA GE : une nouvelle mesure d’adaptation de l’apprentissage

Poursuivant l’adaptation du cadre juridique de l’apprentissage au Groupement d’employeurs, la LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoit que lorsque l'employeur de l'apprenti est un groupement d'employeurs, la formation pratique peut être dispensée chez trois de ses membres (article 11 –IV). Dans ce cas, le suivi de l'apprentissage s'effectue sous la tutelle d'une personne tierce, appartenant au groupement d'employeurs.
Cette mesure est mise en œuvre à titre expérimental sur l'ensemble du territoire national et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi. Au plus tard trois mois avant son terme, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport d'évaluation de cette expérimentation. Pour mémoire, la Loi « Travail » est déjà venue préciser que lorsqu'un apprenti est recruté par un groupement d'employeurs, les dispositions limitant le nombre d’apprentis à 2 par maître d’apprentissage sont appréciées au niveau de l'entreprise utilisatrice et non au niveau du groupement (art. L...

Règlement général sur la protection des données

Le 25 mai 2018, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) est entré en application au niveau européen. Toutes les organisations qui traitent des données personnelles sont concernées. La cuma est concernée sous 2 angles : les informations sur ses salariés et celles sur ses adhérents.
La cuma doit : 1. Recenser les données qu’elle collecte (adresse, téléphone, âge, nombre d’enfants…) et savoir dans quel but elle le fait, qui y a accès et combien de temps elle les garde*. 2. Informer les personnes, dont elle collecte les données, sur leurs droits à modification, accès… au moyen de note d’information dans les documents à compléter ou d’article introduit dans les contrats de travail ou dans le règlement intérieur de la cuma par exemple. 3. Sé...

Négociation de la future convention collective nationale de la production agricole et des cuma : l’Ouest fait le point

Le 16 juillet dernier à Rennes, les négociateurs des conventions actuelles des salariés de cuma de l’Ouest ont fait le point avec les négociateurs nationaux cuma sur l’avancement de la future convention collective nationale de la production agricole et des cuma.
La mise en chantier de cette convention nationale répond à la volonté des pouvoirs publics de diminuer le nombre de conventions collectives. La négociation a commencé en 2017. L’objectif est de finaliser en 2019, pour une extension en 2020. Il y aura une période de transition qui pourra durer plusieurs années. La marche est donc encore longue, mais il faut s’y préparer et faire prendre compte les spécificités de l’Ouest. A ce jour, les négociations ont porté sur la classification des emplois.

Elections des représentants des Cuma aux Chambres d'agriculture 2019

Elections des représentants des Cuma aux Chambres d'agriculture 2019
Les textes réglementaires fixant le cadre des prochaines élections des représentants aux chambres d’agricultures commencent à être publiés. Le ministère a mis en ligne l’instruction de base relative à l’organisation de ces élections. Ces élections vont se dérouler “dès réception du matériel électoral” et jusqu'au 31 janvier 2019 à minuit (Arrêté du 22 mai 2018). La plateforme de vote électronique devrait être ouverte le Lundi 14 janvier 2019. Ces informations sont disponibles sur Juricuma.  Le dispositif devrait être complet prochainement. Contact...

Bulletin d'engagement : un indispensable !

Pourquoi le bulletin d'engagement est-il si crucial dans la vie de la Cuma ? Tout simplement parce-qu'il protège le groupe mais aussi parce-qu'il est indispensable pour les dossiers de subvention.
Au cours de l'année 2018 de nouveaux bulletins d'engagement ont fait leur apparition sur notre site Internet. Ils sont téléchargeables dans la rubrique "documents utiles". Tout d'abord le bulletin d'engagement collectif (plusieurs adhérents sur un nouveau matériel) a été amélioré : - des lignes plus hautes pour vous permettre d'écrire plus aisément - la demande du numéro SIRET et non plus le numéro PACAGE pour les dossiers de subvention. Autre nouveauté, un...

Qu'est-ce que la période probatoire ?

Les nouveaux statuts des Cuma permettent de proposer une période probatoire aux nouveaux adhérents. Une sorte de période d'essai pour le nouvel adhérent ET pour la Cuma ! Mais comment ça marche ?
La période probatoire c'est quoi ? Une sorte de période d'essai d'un an maximum (durée définie dans les statuts) pendant laquelle l’adhérent utilise le matériel et teste l’organisation de la Cuma. Il s'agit d'une option que la Cuma peut adopter dans ses statuts ou non. Attention, si la Cuma adopte cette option, elle est obligée de la proposer à tout nouvel adhérent qui entre dans la Cuma. Il n'y a pas de cas par cas ! Adoptée : vous devez la proposer ! Le nouvel entrant est...

Adoptez les nouveaux statuts avant juin 2019

Depuis mai 2017, toutes les Cuma doivent adopter de nouveaux statuts. Pour cela, il faut programmer une assemblée générale extraodinaire, qui peut se tenir le même jour que l'AG ordinaire. Un animateur de la FD Cuma vous accompagnera dans cette démarche obligatoire. Mais pensez à les appeler au plus tôt !
Périodiquement, les statuts des Coopératives connaissent des modifications. Plusieurs raisons à cela : - La mise à jour des références législatives et règlementaires - La prise en compte de nouveaux termes employés dans la loi Les Cuma ont donc obligation d’adopter ces nouveaux statuts (d'après l'arrêté paru au Journal Officiel du 11/05/2017) Des délais de mise en conformité Le délai de mise en conformité des modèles de statuts pour les Cuma existantes...

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