Juridique

NOUVELLE REGLEMENTATION JURIDIQUE

.
Nouvelle réglementation juridique. Le Conseil National des Greffes a décidé d'une nouvelle réglementation concernant les Kbis. Dorénavant, apparaîtront sur les extraits kbis : - Président - Vice Président - et Administrateurs.   Pour les modifications de trésoriers auprès des organismes bancaires, pas d'inquiétude, le PV d'AG mentionnant le nom du nouveau Trésorier suffira.   Tarifs Bonne nouvelle ! Les frais juridiques quant à eux ont été revus à la baisse. Comptez 3 à 4 € de moins pour les modifications...

Loi EGALIM

Une nouvelle mouture de la loi EGALIM (équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentation) est récemment parue. Nous vous informons donc des changements affectant vos CUMA. Parmi les dispositions de cette loi, il est demandé de joindre à la convocation de vos AG, un document présentant la part de résultat de la coopérative que l’on propose de reverser aux associés coopérateurs à titre de la rémunération du capital social et des ristournes ainsi que la part des résultats des filiales destinées à la coopérative, en expliquant les éléments pris en compte pour les déterminer.
  L’utilité de ce document pour les Cuma est questionnée. En conséquence la FNCuma a pris position et préconise la réalisation dudit document uniquement en cas de distribution effective (telle que le prévoit le texte, à savoir, au titre de la rémunération du capital social, des ristournes ou de dividende de filiales – ce qui est rarement le cas en Cuma !). Cette information jointe à la convocation pouvant prendre la forme d’un extrait du rapport aux associés traitant de la répartition du résultat. En l’absence de distribution, afin de ne pas alourdir de manière non pertinente...

Révision coopérative

Nous vous rappelons que la révision coopérative est obligatoire (Loi Ess 2014) pour les cuma.
Rappel des seuils : Tous les 5 ans pour les cuma : Qui déroge à l’exclusivisme (travail avec non adhérent : TNA) Ou qui dépasse 2 des 3 seuils : Nombre d’adhérents > à 50 CA > 2.000.000 € ht Bilan > 1.000.000 € A chaque fois que la situation l’exige : 3 exercices déficitaires consécutifs Ou pertes supérieures à la ½ du capital social Ou revalorisation du capital social Ou création, restructuration Une note d’information va être envoyée en septembre aux présidents et trésoriers des cuma Ligériennes. philippe...

Travaux règlementés, qui est responsable ?

Certains travaux comme la pulvérisation, l’épandage, le taillage des haies … sont soumis à des normes règlementaires strictes. Par exemple, en termes de dosage, de respect des distances ou de jours ouvrables.
Quand on utilise du matériel de cuma pour réaliser ses travaux, qui est responsable du respect de la règlementation ? La cuma qui met à disposition son matériel ? L’adhérent qui demande le service ? Pour déterminer la responsabilité, il faut bien identifier la situation dans laquelle on se trouve. C’est-à-dire, quel est le service rendu par la cuma. Plus précisément : En cas de service complet (mise à disposition du matériel et d’un salarié), la responsabilité revient à la cuma. En tant qu’employeur, elle est responsable du planning de travail de son salarié et des travaux qu’il exécute...

Les AG de CUMA en présentiel sont-elles encore possibles ?

De nouvelles restrictions s'appliquent aux regroupements en fonction des départements.
 L’interdiction des rassemblements de plus de 10 personnes (dans les zones d’alerte renforcée et plus) ou de plus de 30 personnes (dans les zones d’alerte) ne s’appliquent pas aux rassemblements à caractère professionnel. Ainsi, les assemblées générales de CUMA ne nous semblent pas tomber sous le coup de ces restrictions. Pour connaître les dispositions prises dans votre département, rendez-vous sur le site internet de votre préfecture. Attention, les responsables de ces réunions doivent cependant strictement respecter les mesures de distanciation...

Les engagements en CUMA

L'engagement est l'obligation qui est faite à la personne (physique ou morale) qui décide d'adhérer à la CUMA en qualité d'associé coopérateur d'utiliser tout ou partie des services de celle-ci pour un temps et un niveau déterminés et de souscrire des parts sociales en conséquence. Dans le cadre de cet engagement global, se décline un engagement d'activité portant sur l'utilisation des services de la CUMA. De son côté, la CUMA a l'obligation de fournir le service convenu dans cet engagement.
4 principes caractéristiques - L'engagement est obligatoire pour avoir et conserver la qualité d'associé coopérateur. Le code rural ne prévoit aucune exception à ce principe. Les statuts des CUMA rappellent qu'un adhérent ne peut demeurer associé coopérateur sans engagement. - Il peut porter sur l'intégralité des services de la CUMA ou sur une partie - Il doit fixer un niveau d'utilisation de ces services - Sa durée doit être précisément fixée dès sa conclusion   Calcul du niveau d'engagement Il est fixé librement par la CUMA sous réserve que cet engagement ait un...

Allongement de 2 mois du délai légal d'organisation d'AG

Habituellement, toute CUMA dispose d’un délai de 6 mois après la clôture de ses comptes pour réunir son assemblée générale, soit au plus tard le 30 juin pour une très large majorité des CUMA.
Au regard du contexte sanitaire chahuté du début de l’année 2020, le gouvernement avait allongé ce délai jusqu’au 30 septembre, il vient tout juste de le prolonger jusqu’au 30 novembre 2020. Nous vous rappelons que l’assemblée générale doit réunir un quorum d’un tiers des associés inscrits sur la liste des adhérents à la date de la convocation. Ce calcul intègre les personnes physiquement présentes ainsi que les personnes représentées par un bon pour pouvoir. Selon les dispositions fixées par l’article paragraphe 4 de vos statuts, le nombre de pouvoirs détenus par chaque personne présente...

Pages

S'abonner à Juridique