Juridique

COLLECTE DES DONNEES A DESTINATION DU HCCA

Le réseau Cuma est mandaté par la FNCUMA pour transmettre les données administratives et économiques au HCCA (Haut Conseil de Coopération Agricole)
Le réseau Cuma est mandaté par la FNCUMA pour transmettre les données administratives et économiques au HCCA (Haut Conseil de Coopération Agricole) dans le cadre de la collecte des données permettant de remplir les obligations déclaratives des Cuma (art R 525-8 et L 528-1 du code rural). Dans le cadre de ce mandat, la FR CUMA Grand Est a ainsi pour mission de collecter les informations administratives et économiques des Cuma adhérentes. La collecte des données administratives des Cuma adhérentes s’est termin...

La nouvelle TIPP, la TIC 2018

Comme les années précédentes, les CUMA peuvent demander le remboursement partiel de la TIC et TICGN (Taxe intérieur de consommation sur le gaz naturel) sur les volumes de GNR (Gasoil non routier), le fioul lourd et le gaz naturel pour les volumes achetés entre le 1er janvier et le 31 Décembre 2017.
LES DEMANDES DE REMBOURSEMENT TIC (Taxe intérieur de consommation) Attention : Pour les demandes portant sur du fioul lourd ou du gaz naturel, les CUMA doivent obligatoirement fournir une attestation récapitulative des aides reçues au titre du règlement des minimis agricoles. Vous trouverez le modèle de cette attestation dans la notice de la demande de TIC.  UNE PROCÉDURE DÉMATÉRIALISÉE DEVENUE OBLIGATOIRE À PARTIR D’UN CERTAIN SEUIL : Depuis 2015, une procédure dématérialis...

Un guide concernant les démarches auprès des greffes (RCS)

Les démarches d'immatriculation et de déclaration des modifications statutaires des Cuma auprès des RCS des greffes sont parfois complexes... Ainsi pour aider les fédérations dans leur accompagnement des Cuma et la mise à jour des extraits kbis, le service juridique propose un guide.
Celui-ci ne prétend pas être exhaustif, mais il synthétise les principales formalités administratives auprès des greffes. Le guide est construit sur la base d'un résumé de la procédure applicable, complété par les questions-réponses les plus fréquemment traitées par le service juridique, ainsi que des modèles de documents.  Le guide et ses annexes sont disponibles sur l'extranet. Contact : Elodie GRAINDOR

La nouvelle TIPP, la TIC 2018

Comme les années précédentes, les CUMA peuvent demander le remboursement partiel de la TIC et TICGN (Taxe intérieur de consommation sur le gaz naturel) sur les volumes de GNR (Gasoil non routier), le fioul lourd et le gaz naturel pour les volumes achetés entre le 1 er janvier et le 31 Décembre 2017.
Les demandes de remboursement TIC (Taxe intérieur de consommation) Attention : Pour les demandes portant sur du fioul lourd ou du gaz naturel, les CUMA doivent obligatoirement fournir une attestation récapitulative des aides reçues au titre du règlement des minimis agricoles. Vous trouverez le modèle de cette attestation dans la notice de la demande de TIC. Cela concerne également les demandes de remboursement partiel de la TIC pour les conchyliculteurs. Une procédure dématérialisée devenue obligatoire...

Remboursement de la TIC

La campagne de demande de remboursement 2017 a démarré le 1er juin 2018 pour se terminer le 31 décembre 2020. Les agriculteurs, à titre individuel ou en société, les ETA et forestiers, les Cuma et toutes les sociétés agricoles peuvent demander le remboursement partiel de TIC et TICGN (la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel) sur les volumes de GNR (gazole non routier), le fioul lourd et le gaz naturel pour les volumes achetés entre le 1er janvier et le 31 décembre 2017.
Depuis 2015, une opération de dématérialisation par télé-procédure a progressivement été mise en place pour devenir cette année obligatoire sur l’ensemble du territoire lorsque la demande de remboursement est supérieure à 300 €. Le dépôt en ligne de la demande se réalise via un formulaire accessible à partir du portail web DémaTIC. Pour accéder à DémaTIC : http://www.chorus-pro.gouv.fr/ Pour une information sur Dé...

Collecte des données à destination du HCCA

Le réseau Cuma a conclu un mandat avec le HCCA (Haut Conseil de la Coopération Agricole) dans le cadre de la collecte des données permettant de remplir les obligations déclaratives des Cuma (art R 525-8 et L 528-1 du code rural).
  Dans le cadre de ce mandat, les fédérations de proximité ont ainsi pour mission de collecter les informations administratives et économiques des Cuma adhérentes. Comme pour les années passées, la collecte 2018 est informatisée via un fichier excel ou une extraction automatisée via MyCuma. La collecte des données administratives des Cuma adhérentes vient de se terminer, les informations ont été transmises au HCCA, lequel va procéder à l'appel de ses cotisations auprès des fédérations dans les prochains jours. La collecte des données économiques des Cuma adhérentes est...

Séminaire des Accompagnateurs coopératifs

Les accompagnateurs coopératifs du réseau Cuma sont en charge de la pré-instruction des dossiers de Cuma déposés par les animateurs des fédérations auprès du HCCA (Haut Conseil de la Coopération Agricole) dans le cadre de demande notamment, d'extension de circonscription, de fusion ....
  Afin d'échanger sur leurs missions et l'actualité juridique et syndicale du réseau Cuma, les accompagnateurs se sont réunis en séminaire les 18 et 19 avril derniers.  L'occasion d'échanger avec les représentants du HCCA et de faire le point notamment sur la procédure de révision dont les 3 méthodes seront déployées auprès du réseau Cuma d'ici le dernier trimestre 2018. Méthodes dans lesquelles les accompagnateurs auront une nouvelle mission à conduire.  La FNCuma développera différents outils, guides, conférences téléphoniques d'ici septembre afin d'...

La Gestion des Risques des CUMA

Le guide de Gestion des Risques des CUMA : incontournable pour bien protéger sa CUMA
La FRCUMA AuRA et  Groupama Rhône-Alpes Auvergne initient de nombreux projets ensemble en vue d’accompagner les agriculteurs en CUMA et de les sensibiliser à la gestion des risques. Le guide "Gestion des risques des CUMA" est le fruit de cette collaboration. Cliquez-ici pour accéder au guide

Registre des bénéficiaires effectifs en Cuma

Mesdames, Messieurs, Plusieurs CUMA ont reçu un courrier du tribunal de commerce dont elles dépendent, les informant qu’elles doivent réaliser la déclaration de leurs bénéficiaires effectifs avant le 1er avril 2018. Cette mesure, qui a été mise en place en 2017, vise à compléter la réglementation en matière de lutte contre le blanchiment d’argent.
Cette réglementation est inadaptée pour nos coopératives. Nous sommes revenus vers notre Fédération Nationale afin de trouver une solution. Des négociations ont été menées avec le Ministère afin d’obtenir une dispense pour les coopératives, dont nos CUMA. Après discussions, il a été décidé que les CUMA doivent faire leur déclaration auprès de leur tribunal de commerce. A défaut de pouvoir identifier un bénéficiaire effectif tel qu’il...

Urgent : Registre des bénéficiaires effectifs en Cuma

Mesdames, Messieurs, Plusieurs CUMA ont reçu un courrier du tribunal de commerce dont elles dépendent, les informant qu’elles doivent réaliser la déclaration de leurs bénéficiaires effectifs avant le 1er avril 2018. Cette mesure, qui a été mise en place en 2017, vise à compléter la règlementation en matière de lutte contre le blanchiment d’argent.
Cette règlementation est inadaptée pour nos coopératives. Nous sommes revenus vers notre Fédération Nationale afin de trouver une solution. Des négociations ont été menées avec le Ministère afin d’obtenir une dispense pour les coopératives, dont nos CUMA. Après discussions, il a été décidé que les CUMA doivent faire leur déclaration auprès de leur tribunal de commerce. A défaut de pouvoir identifier un bénéficiaire effectif tel qu’il...

Pages

S'abonner à Juridique
Horsch Partenaire des cuma