Juridique

Alerte sur les immatriculations des matériels agricoles

Une échéance qui n’était pas prévue, le 31 décembre 2019.
Mon matériel doit être livré avec sa carte grise agricole ! Tout outil trainé de catégorie “R” ou “S” doit être homologuée  pour être vendue avec sa carte grise. L’immatriculation est obligatoire en utilisation routière depuis le 01/01/2013. Nous vous avions informés, dans le dernier Info Cuma de novembre, de l’obligation à partir du 1er janvier 2020 d’immatriculer tous les matériels neufs. Depuis la semaine dernière la profession agricole et les...

Immatriculation des matériels tractés et traînés dont le PTAC > 1,5 T Pour le 1er janvier 2020 !

Dès le 1er janvier 2020, tous les matériels neufs traînés ou tractés dont le PTAC est supérieur à 1T5 passent en homologation européenne ! Les réceptions nationales perdront leur validité.
POUR LES MATERIELS NEUFS. EXIGEZ L’IMMATRICULATION DES LA COMMANDE ! Attention lors de l’achat de matériels en cette fin d’année. Soyez vigilants et faites bien mentionner sur les bons de commande : Matériel livré immatriculé. A défaut, exigez la réception européenne afin de pouvoir faire les démarches de demande de carte grise. Refusez tout matériel dont l’immatriculation serait impossible (réception routière nationale non homologué ou absente). POUR LES MATERIELS DEJA...

AMI Initiatives territotiales

Accompagner la structuration et l’essaimage de démarches collectives novatrices et/ou inhabituelles qui se développent sur les territoires, dont la mutualisation de moyens, la coopération ou le partenariat de service.
Bénéficiaires Personnes morales de droit public ou privé (collectivités territoriales et leurs groupements, associations, entreprises, SCIC, groupements d’économie solidaire, ensembles d’associations, pôles territoriaux de coopération économique, GEIE, etc.), porteuses d’un projet collectif associant tous types d’acteurs (citoyens, associations, etc.). Projets éligibles     Les projets collectifs en phase de structuration dont l’organisation économique, politique et financi...

Quels documents à conserver dans la Cuma en cas de contrôle de la DIRECCTE

L’inspecteur du travail peut exercer des contrôles inopinés au sein de votre Cuma (comme chez tous les employeurs) et visiter à tout moment vos locaux dédiés aux salarié-es. Il est donc nécessaire de vérifier que vous êtes en conformité avec la loi. Afin de répondre à vos obligations lors de cette visite, voici une liste des documents susceptibles d’être demandés. Profitez de l’hiver pour faire le point de ce que vous avez.
- Document unique d’évaluation des risques - Panneau d’affichage obligatoire - Autorisations de conduite des chariots élévateurs - Registre unique du personnel (registre des entrées et des sorties de salariés de la Cuma) - Registre des accidents de travail - Contrats de travail - Suivi du temps de travail des salariés - Bulletins de paie - Convention collective des salariés de Cuma Bretagne Pays de la Loire - Règlement intérieur de la Cuma - Règlement intérieur salarié (si existant) -...

Notice explicative Procès-Verbal AGO

Notice explicative Procès-Verbal AGO

MISE EN HARMONIE DES STATUTS

La compensation des créances par le capital social détenu par les adhérents enfin possibles....
Suite à la publication de l’arrêté d’homologation des nouveaux modèles de statuts des coopératives agricoles au journal officiel du 11 mai 2017, les CUMA avaient dix-huit mois à compter de la date de clôture de l’exercice en cours à la date de cette publication, pour mettre à jour leurs statuts dans le cadre d’une assemblée générale extraordinaire.  Le contexte au sein de l’équipe de la FDCUMA à cette période, ne nous a pas permis d’engager ce...

Assurance Matériels CUMA

Qui doit assurer quoi ?
Le matériel motorisé et le matériel non motorisé sont soumis à obligation d’assurance. La question « qui doit assurer quoi » se posent souvent dans les Conseil d’Administration ou auprès des adhérents. Il existe une conception de contrat différente selon les compagnies d’assurance : 1er cas Les matériels non motorisés, lorsqu’ils sont dételés, sont couverts par la responsabilité civile « exploitant ». Lorsqu’ils sont attelés, c’est...

Assurance en CUMA

Tous les véhicules terrestres à moteur sont soumis à obligation d’assurance : tracteur, automoteur, quad, tracteur tondeuse, chariot élévateur, … Même les véhicules à moteur non destinés à évoluer ponctuellement pour se déplacer sur les parcelles voire un motoculteur lorsque le conducteur est assis sur un siège.
Comment la CUMA et les adhérents doivent s’assurer pour le matériel tracté/porté ? Chacun de ces matériels doit être couvert par un contrat d’assurance en responsabilité civile automobile permettant de couvrir les dommages corporels, matériels et immatériels qu’il aurait causé à une tierce personne. Selon les contrats, cette garantie est complétée par les garanties suivantes, en fonction des choix de l’assuré : • dommages collision (avec un autre véhicule...

De nouvelles obligations légales pour les CUMA

Les CUMA ont désormais l’obligation de déclarer auprès du greffe du tribunal de commerce, leur bénéficiaire effectif.
Qu’entend-on par bénéficiaire effectif ? il s’agit très souvent du représentant légal de la CUMA, sauf si l’un des associé.e.s détient au moins 25 % du capital social ou des droits de vote, ou détient un pouvoir de contrôle très étendu sur la CUMA. Hors ces trois cas particuliers et, dès qu’il y a changement du président de la CUMA, il faudra donc informer le greffe par le biais de cette déclaration (en plus celle concernant le KBIS). Comment faire ? Il suffit...

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