Juridique

Forum Emploi le 28 Novembre à Tilloy-les-Mofflaines (62)

1er forum emploi des Hauts-de-France pour les CUMA !
Dans votre réponse merci de joindre les réponses aux questions du coupon présent dans l'invitation PROGRAMME 9h45 Accueil – café 10h00 Introduction 10h30 Les actualités de l’emploi Barbara TIRIOU - Juriste FNCUMA 11h30Réponse aux questions juridiques Barbara TIRIOU - Juriste FNCUMA 13h00 Repas 14h00 Ateliers : Session 1 Choisir un des 3 ateliers 15h15 Ateliers : Session 2 Choisir un des 3 ateliers 16h30 Conclusions - Bilan  

Registre des bénéficiaires effectifs : les cuma sont concernées

Depuis août 2017, les greffes des tribunaux sollicitent les Cuma déposant une demande d'immatriculation au RCS ou de modification de leur Kbis afin de compléter un formulaire de "déclaration de bénéficiaire effectif".
Cette demande est la conséquence de la transposition d'une directive européenne relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Les Etats doivent à cet effet mettre en place un registre des bénéficiaires effectifs des entreprises tenues de s'immatriculer au RCS. Etant enregistrées au RCS, les Cuma sont donc concernées par la déclaration. Cependant le formulaire proposé par les greffes pour réaliser cette déclaration n'est pas adapté au fonctionnement coopératif (capital variable et principe d'une personne- une voix).  En conséquence...

Les nouveaux salariés des fédérations de cuma découvrent le droit coopératif

Formation « droit coopératif niveau 1 » le 26 octobre à Rennes pour les salariés des fédérations de Cuma, pour la plupart arrivés récemment.
Barbara Tiriou, du service juridique de la FNcuma animait cette formation.

Peut-on louer le matériel de la Cuma ?

Une question nous est de plus en plus souvent posée en Cuma, notamment face au développement des sites de location de matériels. Peut-on louer le matériel de la Cuma à des non adhérents ? Et bien oui c’est possible, mais sous plusieurs conditions très restrictives.
Il faut bien comprendre que la Cuma possède des avantages fiscaux par rapport aux entreprises du territoire (EDT) pas d’impôts commerciaux (ni contribution sur la valeur ajoutée des entreprises, ni contribution foncière des entreprises) ; pas d’imposition des plus-values. Ces avantages sont soumis à certaines conditions. Tout d’abord, reclarifions les statuts des personnes qui peuvent être facturées au sein de la Cuma. On trouve des associés coopérateurs qui possèdent du capital social...

Guide des formalités juridique 13 07 2017

Guide des formalités juridiques 13 07 2017

Réforme de la médecine du travail des salariés du secteur agricole

La loi « travail » du 8 août 2016 relative à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a prévu de nouvelles modalités de suivi des salariés par la médecine du Travail.
L’application de ces dispositions était soumise à la parution de décrets d’application. Un premier décret est paru mais ne concernait que le régime général. Dans l’attente de la parution du décret spécifique au secteur agricole, les anciennes dispositions continuaient de s’appliquer au secteur d’agricole donc aux CUMA. Enfin, le décret n°2017-1311 du 29 Aout 2017 relatif à la modernisation de la médecine du travail en agriculture est paru au JO le 31 Août 2017. De ce fait, à compter du 1er septembre 2017, les nouvelles modalités de suivi par la médecine du travail s’appliquent dans le...

Les fédérations peuvent mettre à jour les statuts Cuma

Suite à la publication de l’arrêté d’homologation des nouveaux modèles de statuts des coopératives agricoles au journal officiel du 11 mai 2017, les CUMA ont désormais dix-huit mois à compter de la date de clôture de l’exercice en cours à la date de cette publication pour mettre à jour leurs statuts dans le cadre d’une assemblée générale extraordinaire.
Le service juridique de la FNCUMA a produit des modèles de statuts Cuma (version 3.0), conformes à l'arrêté ministériel et aux préconisation du Haut Conseil de la Coopération Agricole, et intégrant les spécificités de nos coopératives  (objet, fonctionnement par secteur d’activité …). Ce travail de rédaction permet la mise à disposition au profit du réseau Cuma de modèles « clés en main » simplifiant la mise en œuvre des nouveaux statuts.   7 modèles sont diffusés sur l'extranet et correspondent aux principales options utilisées par le réseau : les statuts de base, sans...

La FRCuma Occitanie forme les nouveaux venus dans le réseau !

Une vingtaine de nouvelles recrues, venues de l'ensemble de la Région, étaient présentes le 28 juin 2017 à la formation Droit Coopératif animée par Elodie Graindor de la FNCuma.
Principes coopératifs, statuts, associés, adhésion, contrôle des Cuma étaient au programme de cette journée qui a permis aux animateurs, comptables et assistantes présents d'acquérir les bases du droit coopératif. Pour avoir des équipes salariées qui restent au top, la FRCuma Occitanie, en collaboration avec la FRCuma Nouvelle-Aquitaine, propose un large panel de formations principalement dans l’accompagnement des groupes, les connaissances et le suivi de l’actualité en droit coopératif, en droit social, en comptabilité, l’évolution des techniques et les nouvelles technologies. N'...

Nouveaux statuts pour les CUMA

Après deux ans d’attente, l’arrêté d’homologation des nouveaux modèles de statuts des coopératives agricoles a enfin été publié au journal officiel du 11 mai 2017.
Pour mémoire, les principales nouveautés sont : - la suppression de la limite pesant sur l’activité groupement d’employeurs - la possibilité de radier des adhérents inactifs afin de mettre à jour avec plus de facilités le fichier des associés - la possibilité d’accueillir des adhérents pour une période “probatoire” d’un an leur permettant ainsi de tester le modèle coopératif Les CUMA ont désormais dix-huit mois à compter de la date de clô...

De nouveaux statuts pour les CUMA

Après deux ans d’attente, l’arrêté d’homologation des nouveaux modèles de statuts des coopératives agricoles a enfin été publié au journal officiel du 11 mai. A partir de ces nouveaux statuts de coopératives, le service juridique de la FNCUMA va pouvoir maintenant produire les 7 nouveaux modèles de statuts CUMA.
Pour mémoire, les principales nouveautés sont : - la suppression de la limite pesant sur l’activité groupement d’employeurs  - la possibilité de radier des adhérents inactifs afin de mettre à jour avec plus de facilités le fichier des associés - la possibilité d’accueillir des adhérents pour une période “probatoire” d’un an leur permettant ainsi de tester le modèle coopératif   Les CUMA et les autres coopératives agricoles ont désormais dix-huit mois à compter de la date de clôture de l’exercice en cours à la date de publication pour mettre à jour leurs...

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