Juridique

Dispense de recours à un architecte : les Cuma aussi !

La loi Elan du 23 novembre 2018 et son décret d'application paru le 21 juin 2019, permettent depuis le 23 juin 2019 de dispenser les Cuma d'avoir recours à un architecte pour leurs constructions nécessaires au stockage et à l'entretien de matériel agricole dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol n'excèdent pas 800 m².
Cette dispense jusqu'à lors réservée aux exploitations agricoles, est donc désormais élargie aux Cuma. Cette avancée législative et réglementaire du code de l'urbanisme permet une économie de 8 à 12 % du prix des travaux de construction.  Contact : Elodie Graindor

Juricuma : Activité 2018 et résultats de l’enquête « utilisateurs » réalisée en 2019

Après trois années de fonctionnement, et une augmentation régulière des questions posées, il a été décidé de réaliser une enquête « utilisateurs » au 1er trimestre 2019, afin de mieux comprendre l’usage qui est fait de cet outil et connaître l’avis de ses praticiens. 51 % d’entre eux ont répondu.
En plus d’une appréciation globale très positive de l’outil, les réponses au sondage sont riches de suggestions d’évolution (développer la Foire aux questions, faciliter l’accès entre les supports de diffusion d’information etc) et de partage de son utilité. Ce sondage avait également pour objectif d’informer ses utilisateurs et utilisatrices, par l’objet même de ses questions, de toutes les potentialités de l’outil : l’existence d’un historique des questions traitées, la possibilité de poser des questions en droit du travail (et non uniquement en droit coopératif), l’existence d’une Foire...

Suivi des mandats des administrateurs

Chaque année, les cuma doivent tenir leur Assemblée Générale Ordinaire à la suite de leur clôture comptable. Cette réunion annuelle qui rassemble l’ensemble des adhérents a plusieurs objectifs : faire le bilan de l’année écoulée, valider les comptes, discuter des nouveaux projets… et aussi procéder à l’élection des administrateurs. S’engager dans la cuma, oui, mais pour combien de temps ? La durée du mandat des administrateurs est fixée dans les...

Mandats des administrateurs : comment en assurer le suivi ?

Chaque année, les cuma doivent tenir leur Assemblée Générale Ordinaire à la suite de leur clôture comptable. Cette réunion annuelle qui rassemble l’ensemble des adhérents a plusieurs objectifs : faire le bilan de l’année écoulée, valider les comptes, discuter des nouveaux projets… et aussi procéder à l’élection des administrateurs.
S’engager dans la cuma, oui, mais pour combien de temps ? La durée du mandat des administrateurs est fixée dans les statuts de la cuma. Ils peuvent être nommés pour deux, trois ou quatre ans. Pour assurer une permanence à la gestion de la cuma, les statuts prévoient un renouvellement partiel de ces mandats par moitié, par tiers ou par quart, chaque année. Les premières séries de renouvellement sont désignées par tirage au sort, le renouvellement se fait ensuite par ancienneté de mandat....

Collecte des données à destination du HCCA

Le réseau Cuma a conclu un mandat avec le HCCA (Haut Conseil de la Coopération Agricole) dans le cadre de la collecte des données permettant de remplir les obligations déclaratives des Cuma (art R 525-8 et L 528-1 du code rural).
Dans le cadre de ce mandat, les fédérations de proximité ont ainsi pour mission de collecter les informations administratives et économiques des Cuma adhérentes. La collecte 2019 est lancée ! Comme pour les années passées, la collecte est informatisée via un fichier excel ou une extraction automatisée via MyCuma. La collecte des données administratives des Cuma adhérentes du réseau est en cours elle se terminera le 30 avril 2019. Sur cette base le HCCA procédera à l'appel de ses cotisations auprès des fédérations au cours du mois de mai. Des compléments d'...

Mise à jour des statuts de Cuma

Depuis le mois de mai 2017, les coopératives agricoles bénéficient d’un nouvel modèle de statuts. Cette nouvelle version des statuts prend en compte différentes évolutions du cadre juridique (loi d’Avenir, loi sur l’Economie Sociale et Solidaire) et les préconisations du HCCA.
La mise à jour est obligatoire pour toutes les Cuma et intègre de nouvelles possibilités : - L’option Groupement d’Employeurs : cette option facultative permet à la Cuma de mettre un salarié à disposition des exploitations adhérentes, sans matériel, et sans limite de temps - L’option Période Probatoire : cette option peut être apparentée à une « période d’essai » pour toute nouvelle personne désirant adhérer à la Cuma. Elle permet,...

Associé de GAEC et salarié de Cuma : est-ce possible ?

Les GAEC sont des sociétés civiles soumises à agrément du Préfet dont toute l’économie repose sur l’égalité des associés, tous chefs d’exploitation, qui doivent participer effectivement et en commun aussi bien aux travaux de gestion qu’aux tâches d’exécution afférentes à l’exploitation.
En contrepartie de cette obligation, les GAEC bénéficient de la « transparence » notamment au regard de leur statut économique, social et fiscal. Cela signifie que chaque exploitant est considéré comme un chef d’exploitation, ainsi que le défini l’article L. 323-13 du code rural et de la pêche maritime [: « La participation à un GAEC ne doit pas avoir pour effet de mettre ceux des associés qui sont considérés comme chefs d'exploitation et leur famille, pour tout ce qui touche leur...

Modalités d'affectation des subventions publiques d'investissement

Les modalités d’affectation des subventions publiques d’investissement ont évolué grâce à la mobilisation de notre réseau.
Cette nouvelle mesure s'est traduite par la modification de l’article du code rural L. 523-7, lequel permet à compter du 2 novembre 2018, sur décision du conseil d’administration de la Cuma, formalisée dans un procès verbal, d’affecter au maximum 50 % des subventions publiques d’investissement au compte de résultat, par fractions égales, au même rythme que l’amortissement du bien subventionné. Le solde, à minima 50 % des subventions publiques d’investissement reste impérativement affecté au compte de réserves indisponibles.   Afin d’accompagner le réseau dans le...

Accompagner un groupe autour de l'articulation entre unité de méthanisation et Cuma : compte rendu et ressources

Confrontés à des enjeux de diversification d’activités et de dynamisation des Cuma, à l’évolution des pratiques de gestion des effluents, des groupes d’agriculteurs réfléchissent à la création d’une unité de méthanisation collective et à son articulation avec la Cuma.
Ils saisissent le réseau pour travailler les articulations possibles d’activités et d’emplois entre la Cuma et l’entité nouvelle à créer, voire pour assurer le suivi du groupe dans la continuité, depuis l’émergence jusqu’à la concrétisation des activités en passant par la structuration de la gouvernance et du capital. Pour éclairer ces questions, une séquence d’échange d’expériences à distance "Accompagner l'innovation coopérative des Cuma" réservée au réseau Cuma a eu lieu le 21 décembre 2018, à partir des témoignages de la Fédération régionale Grand Est et de la...

Le cycles des conférences juridiques à distance pour 2019

Le service juridique de la FNCUMA propose pour 2019 un nouveau cycle de conférences juridiques à distance.
5 rendez-vous sont proposés aux animateurs et aux animatrices des fédérations et associations de gestion et comptabilité de Cuma : > 25 février - 14h00 / 15h30 : "Les dérogations à l’exclusivisme : opportunités, conditions et conséquences" > 08 avril - 14h00 / 15h30 : "Un adhérent transmet son exploitation : quelles sont les conséquences pour la CUMA ?" > 24 juin - 14h00 / 15h30 : " Groupement d’employeurs, entraide, prestation de services … comment répondre au besoin de main d'œuvre de la CUMA et de ses adhérents...

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