Prorogation de durée des Cuma : un petit assouplissement

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Lors de sa création la durée d’activité de la Cuma est fixée à l’article 5 de ses statuts. Elle est déterminée librement par les adhérents mais ne peut excéder 99 ans.
A l'approche de la date de fin choisie, des formalités de prorogation sont impératives, à défaut la Cuma perd sa personnalité morale et sa qualification de coopérative agricole pour devenir une société de fait.
L'enjeu est donc d'importance sauf que dans la pratique les oublis de prorogation sont fréquents... ! Ainsi le législateur dans la loi de simplification du droit des sociétés du 21/07/19 a prévu un petit assouplissement (article 4), permettant lorsque la date d'expiration a été dépassée depuis moins de 12 mois de régulariser la prorogation de durée de manière rétroactive.

Pour en savoir plus vous pouvez consulter la fiche sur l'extranet (accès réservé au réseau Cuma)
http://www.extranet.cuma.fr/documents/la-prorogation-dune-cuma
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