Quels permis pour conduire des véhicules agricoles ?

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Lorsque l’on cherche à répondre à cette question, on trouve sur le web une multitude de réponses, souvent contradictoires et pas forcément à jour. Afin de clarifier les réponses à cette question récurrente des animateurs et des CUMA, le service AgroDev a élaboré une fiche synthétique. Celle-ci présente les principaux textes réglementaires de référence et tente d'apporter des réponses aux situations les plus fréquemment rencontrées sur le terrain.

En France, les conditions requises pour conduire des engins agricoles dépendent principalement de trois critères qui peuvent être cumulatifs selon les cas. Il faut se poser trois questions pour déterminer ces critères :  

  1. L’engin est-il rattaché à une exploitation agricole, une ETA ou une Cuma ? 
  2. Le déplacement est-il effectué pendant une activité agricole ou forestière ?
  3. La vitesse maximale par construction de l’engin dépasse-t-elle 40 km/h ?

1. Conduite dans le cadre de l’activité agricole

L’article L.221-2 du Code de la route prévoit une exemption de permis pour les conducteurs de véhicules selon deux conditions : 

Cette exemption ne dépend ni du PTAC du tracteur, ni du poids de la remorque. Le texte ne pose pas non plus de limite de vitesse maximale par construction pour cette exemption agricole. Les règles de vitesse de circulation restent applicables.

Le ministère de l’Intérieur considère que la condition déterminante est le rattachement du véhicule à l’une des structures visées et son utilisation pendant l’activité agricole. 

Personnes pouvant bénéficier de l’exemption

L’exemption peut notamment concerner :

Âge minimal:  Selon l’article R.221-20 du Code de la route, l’âge minimal est de 16 ans. Il est porté à 18 ans pour :

Exemples :

2. Ce que signifie « Dans le cadre de l’activité agricole »

L’exemption couvre les opérations ayant un lien réel avec l’activité agricole ou forestière, par exemple :

  • déplacement entre l’exploitation et une parcelle ;
  • déplacement d’un matériel de Cuma entre adhérents ;
  • transport des récoltes ;
  • transport d’intrants, de fourrage, d’effluents ou de matériel ;
  • chantier effectué par une ETA ;
  • entretien ou déplacement nécessaire au fonctionnement de l’exploitation.

En revanche, le simple fait que le tracteur appartienne à un agriculteur, à une Cuma ou ETA pourrait ne pas suffire. Si le véhicule est utilisé pour une activité personnelle, commerciale ou de travaux publics sans lien avec l’exploitation, l’exemption du permis devient contestable.

Quelques exemples d’utilisations potentiellement hors activité agricole :

  • déménagement privé ;
  • transport rémunéré de marchandises pour un tiers sans lien agricole ;
  • terrassement ou travaux publics étrangers à l’exploitation ;
  • participation à une manifestation de loisirs ;
  • utilisation par un particulier pour entretenir une propriété ;
  • essai routier par un réparateur ou un concessionnaire non couvert par une ETA.

Dans ces situations, il faut appliquer les règles indiquées dans la tableau de synthèse.

3. Conduite hors activité agricole : engin limité à 40 km/h par construction

Depuis la loi du 6 août 2015 (appelée Loi Macron), toute personne titulaire du permis B peut conduire un véhicule ou appareil agricole ou forestier dont la vitesse maximale par construction n’excède pas 40 km/h.

Cette règle s’applique :

  • même si le conducteur n’est pas agriculteur ;
  • même si l’utilisation n’est pas agricole ;
  • quel que soit le PTAC du tracteur ;
  • avec une remorque agricole, sans application des seuils ordinaires du permis BE, dès lors que l’ensemble conserve sa qualification agricole.

L’administration a expressément confirmé qu’un titulaire du permis B peut conduire un tracteur avec une remorque agricole lorsque la vitesse par construction n’excède pas 40 km/h. (Sources : article L.221-2 du Code de la route et réponse ministérielle du 20 mars 2018.

Cela concerne notamment :

  • un particulier utilisant un tracteur ancien limité à 40 km/h ;
  • un agriculteur retraité ;
  • un employé communal ;
  • un mécanicien ou un concessionnaire conduisant un tracteur limité à 40 km/h ;
  • une personne utilisant un tracteur pour une activité non agricole.

Attention à la notion de vitesse

Le seuil porte sur la vitesse maximale par construction appelé communément vitesse de réception ou d’homologation et non sur la vitesse réellement pratiquée sur route.

Ainsi, conduire à seulement 30 ou 40 km/h un tracteur homologué à plus de 40 km/h pour (T1b par exemple) ne permet pas de bénéficier de l’exception du permis B.

Synthèse des situations

Situation

Permis nécessaire

Âge minimal

Tracteur ou machine automotrice rattaché à une exploitation, une ETA ou une Cuma, utilisé pendant l’activité agricole

Aucun permis (dérogation/exemption)

16 ans en principe

Machine automotrice ou un ensemble dont la largeur dépasse 2,50 m

Aucun permis (dérogation/exemption)

18 ans

Tracteur avec remorques ou matériels remorqués

Aucun permis (dérogation/exemption)

18 ans

Remorque transportant du personnel

Aucun permis (dérogation/exemption)

18 ans

Usage non agricole ou conducteur particulier avec un engin limité par construction à 40 km/h

Permis B

Âge du permis B

Usage non agricole avec un engin agricole pouvant dépasser 40 km/h par construction

Permis correspondant au PTAC et à la remorque : B, BE, C1, C1E, C ou CE

Selon la catégorie

Utilisation uniquement sur un terrain privé fermé à la circulation publique

Pas de permis routier en principe

Règles de travail et de sécurité applicables

4. Conduite hors activité agricole d’un engin agricole homologué à plus de 40 km/h

Lorsque l’engin peut dépasser 40 km/h par construction et que l’exemption liée à l’activité agricole ne s’applique pas, le permis requis dépend du PTAC et de la remorque.

Configuration

Permis requis

Tracteur de PTAC ≤ 3,5 t, sans remorque ou remorque ≤ 750 kg

B

Tracteur de PTAC ≤ 3,5 t avec remorque > 750 kg, ensemble ≤ 3,5 t

B

Tracteur relevant du permis B avec remorque jusqu’à 3,5 t, ensemble > 4,25 t

BE

Tracteur de PTAC > 3,5 t et ≤ 7,5 t, remorque ≤ 750 kg

C1

Tracteur C1 avec remorque > 750 kg, ensemble ≤ 12 t

C1E

Tracteur de PTAC > 7,5 t, remorque ≤ 750 kg

C

Tracteur de PTAC > 3,5 t avec remorque > 750 kg, hors C1E

CE

Source : Selon article R.221-4 du Code de la route.

Le ministère de l’Intérieur confirme qu’un engin pouvant dépasser 40 km/h par construction, non rattaché à une activité agricole, nécessite le permis correspondant au PTAC du véhicule et à celui de sa remorque. (Source : réponse ministérielle du 14 janvier 2021)

5. Comment reconnaître la vitesse d’homologation d’un tracteur agricole

Le plus simple est de se fier soit au certificat d’immatriculation ou plaque constructeur. Il existe deux types de vitesses  par construction, dite vitesse d’homologation aussi. Elles sont indiquées par des indices de vitesse “a” pour des vitesses ⋜40km/h ou “b”⋗40km/h. Ainsi, un tracteur homologué à 50km/h par construction, porte la mention T1b sur le certificat d’immatriculation (carte grise).

6. Cas fréquents

Cas pratique

Solution


Salarié d’une Cuma conduisant un tracteur homologué à moins de 40 km/h (Exemple T1a) ou plus de 40km/h (T1b)  pendant un chantier agricole

Aucun permis, 16 ou 18 ans selon la configuration

Agriculteur conduisant son tracteur homologué 50 km/h pour aller dans une parcelle

Aucun permis dans le cadre de l’activité agricole

Agriculteur utilisant un tracteur agricole dans le cadre d’une entreprise pour chantiers de travaux publiques

Permis poids lourd correspondant au PTAC et à la remorque

Retraité agricole conduisant un tracteur limité à 40 km/h

Permis B

Employé communal conduisant un tracteur limité à 40 km/h

Permis B

Mécanicien essayant sur route un tracteur limité à 40 km/h appartenant un agriculteur

Permis B

Mécanicien de concession essayant un tracteur homologué à 50 km/h et de PTAC supérieur à 7,5 t

Permis C, ou CE avec remorque > 750 kg

Particulier conduisant un tracteur ancien limité à 25 km/h avec remorque agricole

Permis B

Conduite dans une parcelle ou une enceinte privée fermée au public

Pas de permis routier en principe, mais règles de sécurité au travail

7. Permis, formation et autorisation de conduite

La dispense de permis routier ne dispense pas l’employeur de ses obligations de sécurité.

Selon l’article R.4323-55 du Code du travail, la conduite des équipements de travail mobiles automoteurs doit être réservée aux travailleurs ayant reçu une formation adéquate, réactualisée lorsque nécessaire.

Il faut distinguer :

  • le permis de conduire : autorisation de circuler sur route ;
  • la formation à la conduite : obligation de sécurité de l’employeur ;
  • l’autorisation de conduite délivrée par l’employeur pour certains équipements ;
  • le CACES : moyen d’attester les connaissances ( pas obligatoire en agricole).

Pour les moins de 18 ans, des restrictions supplémentaires concernent notamment les tracteurs dépourvus de structure de protection contre le renversement ou de système de retenue (ceinture de sécurité). (Source : articles D.4153-26 et D.4153-27 du Code du travail.

A noter aussi qu’il existe des engins de manutention qui ont une homologation type tracteur. Pour ces engins conduit dans le cadre de l’activité agricole, même s’ils disposent d’une homologation tracteur, il requiert les mêmes formalités et exigences de conduite qu’un engin de manutention (c’est la fonction qui prime).

La règle peut être résumée ainsi :

Consulter la fiche complète ici