Réglementation

Tout savoir sur les nouveautés 2019 en matière de subventions pour les CUMA

En 2019, d’une manière générale les agences de l’eau voient leur budget global diminuer ; - 12 % pour l’agence de l’eau Rhin Meuse sur le volet agricole mais avec conservation de aides liées aux investissements des agriculteurs, -12 % pour l’Agence de l’Eau Seine Normandie mais avec une augmentation de l'intervention sur le secteur agricole.
En 2019, sont  supprimés les délais de carences et de plafonnements du nombre de dossiers. Il sera donc possible comme partout dans le Grand Est de redéposer un dossier dès lors que la demande de solde (de paiement) du précédent est transmise à la DDT et pas uniquement le formulaire comme une coquille vide mais bien avec toutes les pièces permettant d’instruire le dossier et ce au plus tard le même jour que la demande suivante. De plus pour les 3 sub-régions sera appliqué l’abaissement de la dur...

MIS A JOUR : Formation "RESPONSABLE DE CUMA" : Sessions 2019

Les sessions 2019 sont ouvertes aux inscriptions dans les 5 départements
La saison calme approchant, les formations « Responsable de CUMA » reviennent avec une session de 2 jours dans les 5 départements des Hauts-de-France. Indispensable si vous administrez une CUMA récemment créée ou toujours intéressant pour faire une mise à jour et poser ses questions, la première journée est consacrée au fonctionnement statutaire et l’animation de la CUMA. Le deuxième jour vous verrez la gestion économique de la CUMA, adapter le financement, la gestion des retards de paiement,...

Règlement général sur la protection des données

Le 25 mai 2018, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) est entré en application au niveau européen. Toutes les organisations qui traitent des données personnelles sont concernées. La cuma est concernée sous 2 angles : les informations sur ses salariés et celles sur ses adhérents.
La cuma doit : 1. Recenser les données qu’elle collecte (adresse, téléphone, âge, nombre d’enfants…) et savoir dans quel but elle le fait, qui y a accès et combien de temps elle les garde*. 2. Informer les personnes, dont elle collecte les données, sur leurs droits à modification, accès… au moyen de note d’information dans les documents à compléter ou d’article introduit dans les contrats de travail ou dans le règlement intérieur de la cuma par exemple. 3. Sé...

Journée technique sur le travail en hauteur

Prendre de la hauteur en toute sécurité !
Une journée d’information et de démonstrations proposée par l’équipe Prévention des Risques Professionnels de la Caisse Régionale MSA de Bourgogne et la Fédération Régionale des CUMA de Bourgogne Franche- Comté. Au programme : Les vérifications Générales Périodiques des engins de levage Le dispositif de chemin de toit “Sécuriplac” Les Nacelles Le grappin sécateur Cette journée se déroulera au Gaec de La...

Le point sur les immatriculations agricoles

Quels matériels agricoles doivent être immatriculés selon vous ? On a souvent tendance à oublier les matériels agricoles remorqués... Petit rappel de la réglementation en vigueur pour éviter tout problème avec les gendarmes !
Petit rappel : le système d’immatriculation des véhicules (SIV) correspond au certificat d'immatriculation accompagné de la plaque d'immatriculation. Le système d’immatriculation des véhicules est obligatoire pour : ► les tracteurs achetés neufs depuis le 15/04/2009 et pour les tracteurs achetés d'occasion après le 15/10/2009 ► Les machines automotrices de genre agricole achetées neuves à partir du 01/10/2010 ► Les remorques agricoles, semi-remorques agricoles, les matériels...

VGP des appareils de levage : une obligation

Qu'est-ce que la VGP des appareils et engins de levage ? Il s'agit de la vérification générale périodique. Elle est obligatoire tous les 6 à 12 mois selon le type de matériels. En cas d'absence de VGP, vous vous exposez à des sanctions importantes et surtout à des défauts de sécurité.
Elle est obligatoire : ► tous les 6 mois pour les appareils de levage de type nacelle, lève-palettes, fourches... qui lèvent des éléments conditionnés (balles, bottes, big bag...) et des personnes. ►tous les 12 mois pour les appareils de manutention de charge qui lèvent des éléments en vrac (fumier, terre, céréales...). Risques encourus en cas d'absence de VGP ?  Le risque principal est bien sûr l’accident, avec la forte probabilité de ne pas être pris en charge par l...

Adoptez les nouveaux statuts avant juin 2019

Depuis mai 2017, toutes les Cuma doivent adopter de nouveaux statuts. Pour cela, il faut programmer une assemblée générale extraodinaire, qui peut se tenir le même jour que l'AG ordinaire. Un animateur de la FD Cuma vous accompagnera dans cette démarche obligatoire. Mais pensez à les appeler au plus tôt !
Périodiquement, les statuts des Coopératives connaissent des modifications. Plusieurs raisons à cela : - La mise à jour des références législatives et règlementaires - La prise en compte de nouveaux termes employés dans la loi Les Cuma ont donc obligation d’adopter ces nouveaux statuts (d'après l'arrêté paru au Journal Officiel du 11/05/2017) Des délais de mise en conformité Le délai de mise en conformité des modèles de statuts pour les Cuma existantes...

Mother Regulation : éviter les erreurs de freinage

La Mother Regulation est une loi européenne qui va permettre d'harmoniser les systèmes de freinage des outils agricoles au sein des pays européen.
La conduite de freinage double ligne C'est là le grand changement prévu par cette loi, l'obligation d'avoir les tracteurs et les équipements en double ligne de freinage. Et cela aussi bien pour l'hydraulique que pour le pneumatique. Alors exit la simple ligne hydraulique ? Pas tout à fait. Les outils trainés (hors remorque) homologués 25 km/h ne seront pas concernés et pourront être distribués avec un simple freinage hydraulique. Il y a encore la possibilité aujourd'hui d'avoir une conduite...

La Gestion des Risques des CUMA

Le guide de Gestion des Risques des CUMA : incontournable pour bien protéger sa CUMA
La FRCUMA AuRA et  Groupama Rhône-Alpes Auvergne initient de nombreux projets ensemble en vue d’accompagner les agriculteurs en CUMA et de les sensibiliser à la gestion des risques. Le guide "Gestion des risques des CUMA" est le fruit de cette collaboration. Cliquez-ici pour accéder au guide

Harmonisation de la conformité des engins agricoles roulant au niveau Européen

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Au 1er janvier 2018, le règlement européen 167/2013 ou Directive TMR Ce règlement européen harmonise les conditions de mise sur le marché des : tracteurs (cat. T), remorques et semi remorques (cat. R), outils (engins interchangeables S) et automoteurs (MAGA). Il permet la réception des tracteurs dont la vitesse dépasse 40 km/h, et impose des règles relatives à la santé au travail, aux émissions polluantes, aux niveaux sonores admissibles et à la sécurité routière...

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