Réglementation
L'objet des CUMA évolue : tout comprendre en une vidéo
Depuis des décennies, l’objet des Cuma est resté figé dans les statuts : mutualisation de matériel agricole, possibilité de posséder des immeubles pour la remise et l’entretien du matériel. Cette limitation n’a pas empêché les Cuma de multiplier les projets en lien avec les circuits courts, l’eau, ou encore les aléas climatiques, mais sans pour autant que cela soit prévu dans les statuts. Certaines de ces activités ont également engendré la création de structures filiales type SAS ou SASU, tout particulièrement sur l’énergie.
Pour des raisons de simplification mais aussi d’adaptation du droit à la réalité de ce que sont les activités des Cuma aujourd’hui, après un travail de la commission vie fédérative et syndicale avec l’appui du service juridique, les élus de la FNCuma ont poussé fortement l’évolution de l’objet des Cuma auprès de la Coopération agricole et du Haut Conseil de la Coopération Agricole (HCCA).
Après une validation politique par La Coopération agricole, le 23 novembre, lors de son comité directeur, le HCCA a validé les évolutions statutaires concernant les Cuma qui permettent...
La FNCuma obtient l'évolution de l'objet des Cuma
Le 23 novembre restera un jour marqué d'une pierre blanche, jour où le HCCA aura validé la modification de l'objet des Cuma.
Depuis des décennies, l’objet des Cuma est resté figé dans les statuts : mutualisation de matériel agricole, possibilité de posséder des immeubles pour la remise et l’entretien du matériel. Cette limitation n’a pas empêché les Cuma de multiplier les projets en lien avec les circuits courts, l’eau ou encore les aléas climatiques, mais sans pour autant que cela soit prévu dans les statuts. Certaines de ces activités ont également engendré la création de structures filiales type SAS ou SASU, tout particulièrement sur l’énergie.
Pour des raisons de simplification mais aussi d’adaptation du...
La nouvelle charte de protection des riverains validée.
Le 29 septembre 2022, le préfet a validé la nouvelle charte de protection des riverains. Celle-ci vise
à favoriser le dialogue entre les habitants, les élus locaux et les agriculteurs et à répondre aux enjeux
de santé publique liés à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques en agriculture,
particulièrement à proximité des lieux habités.
La ZNT par rapport aux habitations peut donc être réduite avec du matériel performant et homologué, de 10 à 5 mètres pour l’arboriculture et la viticulture et de 5 à 3 mètres pour les cultures basses (céréales…). La FDCUMA peut répondre à vos
questions concernant ce sujet. Pour voir l’intégralité de la Charte vous pouvez consulter le document PDF en pièce jointe ci-dessous.
Les listes actualisées des matériels antidérive, des produits sans distance de sécurité et des produits avec une distance de sécurité incompressible de 20 m sont accessibles sur des sites publiques et sur le site du...
Sinistralité : fiche des bonnes pratiques
Suite aux travaux menés en 2021 avec un Groupe pilote de Cuma de l'Aveyron, Groupama a pu compiler un ensemble de bonnes pratiques facilement applicables visant à réduire les risques liés à l'utilisation des matériels des CUMA.
L'objectif de ces préconisations est de réduire l'exposition des administrateurs aux risques de mises en causes au titre de leurs fonctions mais également de réduire les sinistres de dommages pouvant entrainer des charges supplémentaires aux structures et générer des indisponibilités d'outils.
Vous trouverez les conseils dans la fiche ci dessous synthétisant les bonnes pratiques.
La flambée des prix du carburant
La flambée des prix du carburant impacte bien évidemment les cuma, et pas uniquement
celles qui achètent du GNR !
C’est évident pour les cuma consommatrices de GNR, il va bien falloir répercuter sur les tarifs des
activités concernées cette hausse. Les cuma qui fonctionnent “sans marge” n’auront pas d’autres
choix que de répercuter intégralement la hausse, pour les autres, elles pourront décider
“d’absorber une partie ou non” de cette flambée du prix du GNR. Cette actualisation est à ce jour
un exercice périlleux avec un tarif du GNR fluctuant.
Des effets “indirects” indésirables sont également à craindre dans les cuma et pas seulement
celles achetant du GNR :
Difficultés de paiement, délais...
Des nouveautés concernant le Document Unique d’Evaluation des Risques (DUER)
Le principal décret d’application de la Loi Santé au travail a été publié permettant ainsi l’entrée en vigueur du DUER rénové le 31 mars 2022
Sur la fréquence de mise à jour du DUER :
Le DUER, obligatoire dans toutes les entreprises accueillant au moins un salarié (ou stagiaire), doit être mis à jour dès qu’une information supplémentaire intéressant l’évaluation des risques est portée à la connaissance de l’employeur ou lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail (article R. 4121-2 du code travail). Nouveauté : en dehors de ces cas, le décret supprime l’obligation de mise à jour annuelle du DUER pour les entreprises de moins de 11 salariés.
Sur...
Taxe à l'essieu et Cuma : une solution trouvée
En complément de la loi de finances du 30 décembre 2021, l'administration fiscale a indiqué par écrit que la taxe à l'essieu ne s'appliquerait pas aux ensembles tractés par un tracteur agricole.
La FNCuma, en lien avec la FNSEA, a porté plusieurs amendements au projet de loi de finances pour 2022 visant à exclure les Cuma de la taxe à l'essieu qui s'appliquait en cas de transport de récolte.
Dans le cadre de l'adoption de la loi de finances, l'administration fiscale a indiqué par écrit à la FNSEA, concernant les tracteurs et remorques agricoles, que "les opérations de transport de marchandises qu'ils réalisent ne peuvent être regardées comme analogues à celles réalisées par les autres véhicules ou ensembles de véhicules, et la taxe à l'essieu ne leur est pas applicable". Dès l'...
REGLES DE CIRCULATION DES ENGINS AGRICOLES SUR LA ROUTE
Circulez vous en toute légalité ? Les engins agricoles, de plus en plus gros, respectent ils le code de la route ? Qui ne s’est jamais perdu dans la multitude de textes, de décrets, d’arrêtés qui encadrent la circulation des véhicules agricoles ? Voici les règles essentielles à connaître
Le gabarit d’un convoi tient compte de trois caractéristiques : la longueur, la largeur et la masse.
En France, ces dernières sont réglementées (seule la hauteur est libre). Attention ! La signalisation des ponts et des tunnels n’est pas systématique au-dessus de 4,3 m. La vigilance s’impose donc dès que la hauteur du véhicule dépasse 4 m.
Au-delà de 4,5 m de large, c'est un convoi exceptionnel
Concernant la largeur, les engins peuvent rouler librement si elle est inférieure ou égale à 2,55 m. Au-delà, il existe deux...
ECOREGLAGE – Changements réglementaires, pari réussi
Les organismes d’inspection sont désormais soumis à accréditation (IS0 17020). Ce changement réglementaire a amené beaucoup d’acteurs du secteur à abandonner l’activité. Lors de l’annonce du changement, EcoRéglage avait décidé de se lancer dans la démarche d’accréditation. Un travail important de la part de toute l’équipe a permis de satisfaire aux standards de cette norme. Un pari réussi donc, qui permet à EcoRéglage de maintenir son service.
Une association à ambition Régionale
L’association EcoRéglage, rassemble aujourd’hui, les FD CUMA du Tarn-et-Garonne, du Tarn, de Haute-Garonne/Ariège, du Lot, mais aussi les Chambres d’Agriculture de l’Aveyron, du Tarn et du Tarn-et-Garonne, ainsi que l’EPLEFPA de Moissac.
Cette structure, à but non lucratif, pensée par, et pour les agriculteurs, est un atout pour leur permettre de satisfaire aux contraintes réglementaires à coûts maîtrisés. L’inspecteur se déplace au plus près de vos exploitations pour réaliser le contrôle de vos appareils.
Accréditée par le...
Revalorisation des salaires : à décider au sein de la cuma
Dans le cadre de la commission paritaire de la Convention Collective Nationale Production Agricole et Cuma, une négociation des salaires a eu lieu le 27/10/2021, en lien avec l’augmentation du SMIC et a débouché sur une nouvelle grille, effective au 01/01/2022.
Les paliers 1 à 6 ont été revalorisés de + 2,2% et les paliers de 7 à 12 de + 2,5%.
Pour autant la revalorisation de la grille n'entraîne pas une augmentation automatique au 01/01/2022 du taux horaire du salarié dans les mêmes proportions.
A cette occasion, c’est donc à l’employeur de négocier en interne au sein de la cuma, l’augmentation qu’il souhaite appliquer à son salarié.
Pages
