Dispense de recours à un architecte : les Cuma aussi !

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La loi Elan du 23 novembre 2018 (n°2018-1021) a étendu aux Cuma la dispense existante pour les exploitations agricoles de recours à un architecte lors de constructions
L’article L431-3 du code de l’urbanisme a été modifié en ce sens, restait à paraître le décret d’application. C’est chose faite depuis le 21 juin 2019. Le décret n°2019-617 modifie la partie réglementaire du code de l’urbanisme (article R*431-2). Cette nouvelle disposition permet aux Cuma d’être dispensées de recourir à un architecte pour édifier : des " constructions nécessaires au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole dont à la fois la surface de plancher et l’emprise au sol [...] n'excèdent pas 800 m² ". Cette dispense s'applique aux procédures initiées dès le lendemain de la publication du décret, soit à compter du 23 juin 2019.
 
L’évolution accordée aux Cuma permet de mettre fin au désavantage économique à mutualiser les mètres carrés et encourage les investissements collectifs moins consommateurs d’espace. Cette évolution vient également finaliser un ensemble de démarches syndicales entreprises depuis de nombreuses années. En effet, la possibilité pour les Cuma de construire en zone agricole a été pour notre réseau une mobilisation importante, dont l’aboutissement fut la publication du décret du 28 décembre 2015 (n° 2015-1783). Lequel donne désormais la possibilité aux Cuma de construire en zones agricoles (A) ou en zones naturelles et forestières (N) (dispositions codifiées par les articles R151-22 à R 151-25 du code de l'urbanisme). Mais cette avancée syndicale majeure a été dans quelques départements, difficile à mettre en oeuvre, car interprétée par certains territoires comme applicable uniquement aux communes couvertes par un PLU. Afin de lever toutes difficultés d’application, la mobilisation a été poursuivie pour aboutir à l’ajout express de la possibilité de construire par les Cuma dans les communes couvertes par une carte communale (article 39 de la loi Elan codifié dans l’article L161-4 du code de l’urbanisme).
 
Par la mobilisation de notre réseau, les Cuma peuvent désormais solliciter des permis de construire dans toutes les zones agricoles des communes de France quelles que soit leurs situations (PLU, carte communale ou règlement national d’urbanisme) et bénéficier d’une baisse des coûts de construction de 8 à 12 % par l’absence de prestation d'architecte.
 
Les personnes à contacter sur ce dossier, à la FNCuma sont :
- Pierre-François Vaquié : tél : 01.44.17.58.03 - mail : pierre-francois.vaquie@cuma.fr
- Elodie Graindor : tél. 01.44.17.57.99 - mail : elodie.graindor@cuma.fr
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