Votre FAQ pour tout savoir sur le crédit d’impôt mécanisation collective

Ce dispositif vise à soutenir fiscalement la mutualisation de matériel en Cuma pour améliorer la compétitivité des fermes, réduire l’endettement à long terme et faciliter l’installation de nouveaux agriculteurs et nouvelles agricultrices, tout en poursuivant un objectif de décarbonation :

• Rééquilibrer la fiscalité : Depuis 1979, la France encourage surtout le surinvestissement individuel (et via les prestataires de services commerciaux). Ce crédit d’impôt mécanisation collective offre enfin un avantage fiscal direct à la mutualisation.
• Réduire vos charges : La mécanisation représente environ 30 % des charges d’une exploitation. Le partage permet de réduire cet endettement.

Favoriser l’installation : En limitant les montants de reprise de matériel très élevés, on facilite l’arrivée de nouveaux agriculteurs

Un crédit d’impôt est un avantage fiscal qui vient diminuer directement le montant de l’impôt que vous devez payer.

Voici les différences clés à retenir:

• Le Crédit d’impôt : Il se soustrait à l’impôt dû. Si le crédit est supérieur à votre impôt (ou si vous n’en payez pas), la différence vous est remboursée par l’État. Concrètement :
  • imputation directe : le montant calculé est directement déduit de l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés que vous devez payer.
  • restitution en cas d’excédent : si le crédit est supérieur à votre impôt (ou si vous n’êtes pas imposable), l’État vous rembourse la différence.

Il est donc différent et plus avantageux que les deux mesures suivantes :

La déduction fiscale : Elle diminue votre bénéfice imposable (la base de calcul) avant que l’impôt dû ne soit calculé.

La réduction d’impôt diminue l’impôt mais ne donne lieu à aucun remboursement si vous ne payez pas d’impôt.

Le dispositif s’applique aux dépenses engagées à compter de la promulgation de la loi de finances, soit le 19 février 2026. Concrètement, la mesure s’appliquera dès 2026 pour vos déclarations de revenus en 2027.

Non. Le dispositif ne s’applique pas aux dépenses de l’année 2025. Seules les dépenses engagées à partir de la promulgation de la loi en 2026 ouvrent droit au crédit d’impôt mécanisation collective.

Pour le moment, ce dispositif est une mesure temporaire prévue pour s’appliquer aux dépenses engagées jusqu’au 31 décembre 2028.

Vous êtes éligible si vous remplissez deux conditions cumulatives:

1. Votre entreprise agricole est éligible :
   • Vous êtes imposé selon le régime réel d’imposition (simplifié ou normal).
   • Vous êtes exploitant individuel hors micro-BA.
   • Vous êtes en société agricole (GAEC, EARL, SCEA, etc.) soumise à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés.
   • Vous faites partie des jeunes entreprises innovantes ou entreprises en zones d’exonération (exploitations au réel ou exonérées au titre des dispositifs prévus par le CGI).
2. Vous êtes associé-coopérateur d’une Cuma :
   • La Cuma doit respecter les règles coopératives et être agréée par le HCCA.
   • Vous devez avoir souscrit un engagement d’activité et les parts sociales correspondantes.

L’adhésion est vérifiée au 31 décembre de l’année où la dépense est engagée.

Non. Les tiers non associés (TNA) sont exclus car ils n’ont pas la qualité d’associé-coopérateur.

Le régime du micro-Bénéfice Agricole (micro-BA) est un régime forfaitaire qui n’est pas basé sur le suivi réel des dépenses. Le crédit d’impôt d’impôt mécanisation collective est réservé aux régimes réels. Toutefois, une exploitation au micro-BA peut devenir éligible en optant expressément pour un régime réel d’imposition.

Oui, dès lors que la Cuma fonctionne conformément aux règles coopératives.

• Elle doit être agréée régulièrement par le HCCA.
• Elle doit fonctionner conformément à son objet social.
• L’entreprise agricole qui y adhère doit avoir souscrit un engagement d’activité et les parts sociales correspondantes.

Le crédit d’impôt s’élève à 7,5 % du montant des dépenses annuelles des adhérents au sein de  la Cuma au titre de la mise à disposition de matériels.

Le plafond général est fixé à 3 000 € par entreprise agricole et par année civile.

Le plafond pour les GAEC est de 3 000 €, multiplié par le nombre d’associés, sans pouvoir dépasser un maximum global de 10 000 € par GAEC et par an.

Il n’y a pas de montant minimal pour bénéficier de l’aide.

Les montants liés aux services de mise à disposition de matériels aux adhérents par la Cuma sont éligibles à ce crédit d’impôt.

Vous pouvez additionner les dépenses de différentes Cuma pour le calcul. Cependant, le plafond reste unique pour votre entreprise agricole (3 000 € ou 10 000 € pour un GAEC).