L'essentiel du Haut Conseil de la Coopération Agricole

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Le HCCA est un établissement d'utilité publique. Depuis 2007, il se substitue aux ex-directions départementales de l'agriculture (DDA) et a pour but de contribuer à la définition, à la mise en oeuvre et à l'évaluation des politiques publiques en matière de coopération agricole.

Les missions du HCCA

  • Délivrer et retirer l'agrément coopératif aux sociétés coopératives agricoles et à leurs unions,
  • Etudier et proposer des orientations stratégiques de développement du secteur coopératif,
  • Garantir le respect des textes,
  • Assurer le suivi de l'évolution économique et financière du secteur coopératif,
  • Définir les principes et élaborer les normes de la révision et leur suivi.

Les obligations de la cuma vis-à-vis du HCCA

Les cuma, adhérentes d'une fédération ou union de cuma adhèrent automatiquement au HCCA via leur fédération.

Le HCCA est chargé du contrôle des cuma et de leurs unions à partir des pièces qui doivent lui être communiquées annuellement, par la fédération de proximité ou départementale :

  • une copie du procès-verbal de l'assemblée générale
  • une copie des documents mis à disposition des adhérents avant l'assemblée générale (les comptes annuels, rapport du commissaire aux comptes...)
  • un extrait de l'immatriculation au RCS à jour des décisions de l'assemblée générale
  • le nombre d'associés coopérateurs

Evènements dans la vie d'une cuma devant recevoir l'agrément ou l'autorisation du HCCA 

  • création d'une cuma
  • extension d'objet
  • extension de circonscription territoriale
  • prise de participation dans une société
  • retrait d'agrément suite à une liquidation ou à une fusion
  • autres modifications statutaires

Les documents à fournir pour l'agrément d'une cuma

Pour toute création de cuma, l'agrément est délivré par le HCCA, lors de la demande d'agrément, les pièces à fournir sont :

  • un exemplaire des statuts conformes aux modèles des statuts homologués par arrêté ministériel
  • un exemplaire du règlement intérieur
  • un extrait de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS)
  • la liste des associés avec leur qualité pour être associé (nom, prénom, ou dénomination et raison sociale)
  • une note présentant l'intérêt "économique, social et territorial du projet" : celle-ci devra décrire l'activité de la cuma, les objectifs particuliers du projet, les besoins auxquels il répond, les moyens humains et matériels dont il disposera. L'activité doit être réelle et effective
  • une attestation délivrée par une fédération de coopératives agréée pour la révision, portant sur la conformité des statuts aux textes, aux règes et aux principes de la coopération.

Evelyne Guilhem, membre du Bureau de la FNCUMA, est membre du Comité Directeur, et la FNCUMA est membre de la section juridique du HCCA. 

+ d'infos

Retrouvez l'essentiel du HCCA en téléchargeant la plaquette de présentation

Sur notre extranet juridique, rubrique Droit Coopératif / Agrément - HCCA

Le site du HCCA : www.hcca.coop

 

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