Travail – emploi

DEROGATION ANNUELLE 48 HEURES

A l’initiative des Fédérations de Cuma de Bretagne, la rencontre annuelle avec la DIRECCTE Régionale a permis d’obtenir le 14 avril 2020 une nouvelle dérogation collective qui entérine les dépassements du temps de travail au-delà de la limite des 48 h.
Cette dérogation ne concerne que les salariés des Cuma adhérentes aux Fédérations de proximité de Bretagne et s’applique dans les conditions suivantes :   Dates Travaux concernés Durée maximale 14 avril Au 29 mai 2020 Epandage lisier et fumier Semis maïs Récolte et Ensilage de l’herbe 72 h sur 1 semaine 60 he sur 6 semaines consécutives ou non 15 juin au 21 août 2020 Moisson Fenaison 72 h sur 1 semaine 60 he sur 3 semaines consécutives ou...

Possibilités de report de certaines visites médicales

Le décret n° 2020-410 du 8 avril 2020 permet le report jusqu’au 31 décembre 2020 de certaines visites médicales dont l’échéance ordinaire est comprise entre le 12 mars et le 31 août 2020.
Vous trouverez dans le document ci-dessous un tableau récapitulatif. Attention, dans tous les cas, le médecin du travail pourra décider du non report de la visite médicale ou de l’examen lorsqu’il estime indispensable de respecter l’échéance.

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat : "Prime Macron 2020"

« L’article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale 2020 n°2019-1446 du 24/12/2019 » reconduit la possibilité pour les employeurs de verser, dans certaines limites et sous certaines conditions, une prime exceptionnelle exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes cotisations sociales. Et l’Ordonnance n°2020-335 du 01/04/2020, suite à la crise du Covid-19 est venue modifier le régime juridique de cette prime.
Retrouvez, en pièce jointe, une note d'information. 

Mesures exceptionnelles pour le paiement des cotisations MSA 

Mesures exceptionnelles pour le paiement des cotisations MSA pour Mars et Avril
Dans le cadre des mesures exceptionnelles pour le COVID 19 , la MSA a modifié ses modalités de paiement des cotisations.  Pour la déclaration du mois de mars : Aucun prélèvement n’a été effectué par la MSA. Si vous souhaitez les régler, vous pouvez effectuer un virement en indiquant dans le libellé votre numéro de SIRET et le mois concerné. Sinon, la MSA effectuera un prélèvement ultérieurement. Pour la déclaration du mois d’avril et mois suivant : Les...

Travailler sur un chantier agricole

Pour lutter contre la propagationdu Covid-19, la MSA vous conseille
Si vous partez sur un chantier de travaux agricoles, la MSA vous préconise des mesures d’organisation pour éviter toute propagation du coronavirus. L’implication des salariés dans la mise en place de ces mesures garantira leur efficacité. La fiche ci dessous vous conseille : 

Report de congé(s) et jour(s) de repos

Reporter, imposer des congés et des jours de repos aux salariés possible mais sous plusieurs conditions. Un accord entre employeur et salarié semble ce qu’il y aura de plus opérationnel.
Présentation des mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos (Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020) L’ordonnance portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos a été publiée au Journal officiel de ce jour (Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020). Ces dispositions entreront en vigueur le 26 mars 2020 sous réserve de la publication des décrets requis. Elles permettent de d...

Arrêts de travail simplifié

Des arrêts de travail simplifié ont été mis en place pour les salariés contraints de garder leurs enfants et pour les salariés vulnérables.
Vous trouverez l’ensemble des démarches à effectuer sur le site de la MSA -> cliquez ici. L’employeur doit compléter le salaire des salariés en arrêt de travail dès le 1er jour et sans condition d’ancienneté. Plus d'infos :  

Mesures de protections – Les outils de la MSA

Vous trouverez sur les liens ci-dessous, plusieurs fiches élaborées par la MSA pour les employeurs en milieu agricole.
 

Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (PEPA)

L’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 publiée au J.O. de ce jour modifie la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
Désormais, toutes les entreprises peuvent verser une prime exceptionnelle exonérée de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu dans la limite de 1 000 euros, et non plus seulement celles ayant conclu un accord d’intéressement. Pour celles mettant en œuvre un accord d’intéressement, ce plafond est relevé à 2 000 euros. La possibilité de conclure un accord d’intéressement d’une durée dérogatoire est reportée, comme la date limite de versement de...

DEROGATIONS HEURES DE TRAVAIL ET CONGES

Dans le cadre de la loi de sécurité sanitaire qui vient de paraître pour faire face aux conséquences économiques de la pandémie de Covid-19, les règles inscrites dans le cadre du travail font l’objet d’un assouplissement temporaire. Attention il ne s’agit pas de règles dérogatoires spécifiques établies en concertation chaque année entre votre fédération et la Direccte Bretagne en association avec les partenaires économiques du secteur (coop, EDT,…) qui ne sont pas à ce jour validées pour 2020.
Deux points de vigilance • Leur mise en oeuvre dans l’entreprise doit être motivé par la nécessité de « faire face aux conséquences économiques, financières et sociales » de la crise sanitaire voire de faire face « aux difficultés économiques liées à la propagation du covid-19 ». La Direccte a reçu pour consigne du ministère d’appliquer ces dispositions aux seules demandes motivées par les nécessités pour les entreprises de s’organiser du fait du COVID 19 (remplacement de salariés absents, répondre à un besoin en vue d’éviter une pénurie sur tel ou tel produit…). A défaut d’une...

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