Réglementation

La durée maximale du travail

La durée maximalE du travail Quotidienne : la durée maximale quotidienne du travail est fixée à 10 heures et exceptionnellement portée à 12 heures. Le compteur des heures comprises entre 10 et 12 heures ne peut excéder annuellement 50 heures. Hebdomadaire : la durée maximale hebdomadaire du travail est fixée à 48 heures à condition que la moyenne hebdomadaire, réalisée sur 12 semaines consécutives, n'excède pas 44 heures. Il existe des possibilités de...

Controle obligeatoire pulvérisateur

Comme le contrôle technique automobile, les pulvérisateurs doivent suivre une batterie de test
Le contrôle des pulvérisateurs est obligatoire pour tous les appareils à rampe dont la largeur de celle- ci excède les 3 m de large et pour tout les appareils de type arbo/viti. Il ne concerne que les appareils de plus de 5 ans ou les appareils dont le dernier contrôle arrive à la date de validité de 5 ans. Points vérifiés - L'état général de l'appareil (structure, attelage, cuve, châssis ,support rampe, rampe, ventillateur...) - La vérification du fonctionnement des commandes (...

La durée légale du travail

La durée légale du travail est fixée à 35 heures par semaine. Toutes les heures réalisées au delà et hors annualisation du temps de travail, sont des heures supplémentaires rémunérées à hauteur 125 % jusqu'à la 43ème et 150 % au delà. La régularisation financière des heures de modulation (annualisation du temps de travail) en fin d'année donne lieu à une rémunération de ces heures à hauteur de 125 % dans la limite de 250 heures...

Dérogation durée maximum du temps de travail

La Fédération des Cuma des Charentes a déposé les demandes de dérogation à la durée maximale du temps de travail pour les Cuma adhérentes et les groupements d’employeurs affiliés. Nous venons de recevoir les accords des directeurs départementaux du travail.
dérogations différenteS en Charente et en Charente-Maritime Vous trouverez ci-dessous une synthèse des accords obtenus. Le texte intégral de l’accord est mis en ligne. Nous vous rappelons qu’en contrepartie de cette dérogation, vous devez être vigilant sur les conditions de mise en œuvre, les repos compensateurs à donner (25% pour chaque heure effectuée au-delà de la 48ème heure) et sur les justificatifs à produire tant auprès de vos salariés qu’auprès de l’...

Permis de conduire et dérogation pour l’activité agricole

Depuis le 8 août 2015, toute personne en possession de son permis B peut conduire un véhicule agricole En effet, L'article 87 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives a été remplacé par l’article 27 de la LOI n° 2015- 990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Ce nouveau texte modifie l’article L221-2 du code de la route, son objectif étant d’élargir le champ d’application de la dérogation du permis poids lourd et l’autorisation accordée de conduire des véhicules agricoles avec un simple permis B. Cette dérogation avait été accordée à certaines catégories de conducteurs : ceux qui avaient cessé leur activité agricole, mais aussi les employés municipaux, ainsi que les affouagistes, ceci afin de pouvoir conduire les tracteurs des communes et pour des usages autres qu’agricoles ou forestiers.
Aujourd’hui, toute personne titulaire du permis B  peut conduire tous les véhicules et appareils agricoles ou forestiers dont la vitesse n'excède pas 40 kilomètres par heure, ainsi que les véhicules qui peuvent y être assimilés. La dispense de permis de conduire Le cadre de l’activité : Pendant la durée de son activité agricole, un conducteur de tracteur agricole et appareils agricoles ou forestiers peut conduire sans permis à condition que le véhicule qu’il conduit soit attach...

Matériel d'élevage utilisé en commun : nettoyage et désinfection indispensables

L’absence de nettoyage et désinfection de matériels d’élevage utilisés par plusieurs éleveurs est à l’origine de contamination Tuberculose entre cheptels dans le foyer de tuberculose bovine de notre région. En effet, sans nettoyage et désinfection, les bactéries, virus et parasites RESISTENT très bien sur le matériel. La désinfection est une nécessité car elle permet de limiter les risques de propagation de maladies.
Le GDS de Charente nous a transmis un communiqué, que vous trouverez en pièces jointe, reprenant en détail : • la méthode du nettoyage et désinfection à l'arrivée du matériel et après utilisation, • la liste du matériel concerné.

Fiche juridique 002 - La CUMA

La CUMA : Coopérative d'Utilisation de Matériels Agricoles. Cette fiche juridique vous présente toutes les règles qui régissent le fonctionnement des CUMA.
Qu'est ce qu'une CUMA ? type de société, objet, nombre d'associés, l'engagement, gestion démocratique, proportionnalité, responsabilité. Les documents nécessaires au bon fonctionnement de la CUMA : les statuts, le règlement intérieur, le bulletin d'engagement.

Fiche juridique 001 - La durée de conservation des documents

La CUMA, comme toutes les sociétés, est tenue d'avoir un certain nombre de documents comptables et administratifs qui sont garants de la bonne gestion de l'entreprise. Une fiche reprenant les points essentiels sur la durée de conservation des documents a été créée.
Cette fiche reprend les points suivants : de quels documents parle-t'on ? quelles sont les sanctions possibles ? un tableau reprenant pour chacun des documents : délais légaux et délais conseillés.

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