Réglementation

Vérification périodique des matériels de levage

RAPPEL : Les Vérifications Générales Périodiques sont obligatoires.
Tous les douze mois pour les matériels de manutention et tous les six mois pour les appareils de levage. Prévoir :  un minimum de 3 machines sur un même site  4 big-bags de 500 ou 600 kg d’engrais Le diagnostic dure environ 40 à 45 minutes. Il est indispensable de présenter un matériel propre. La FDCUMA vous propose ce service au coût 77 € HT. Réservation au 05.49.94.13.35

Rappel sur les règles d’immatriculation du matériel agricole

Spécificité des « machines et instruments agricoles » (MIAR)
Pour rappel, tous les véhicules agricoles attelés, qu’ils soient trainés ou portés, susceptibles de circuler sur la route doivent disposer d’un barré rouge qui atteste de leur homologation routière. De plus, les véhicules trainés mis en circulation après le 01/01/2013 et dont le PTAC est supérieur à 1,5 tonne doivent disposer de leur propre carte grise et donc de leur propre plaque d’immatriculation. Toutefois, suite à des négociations avec des constructeurs, une dé...

Quel âge faut-il avoir pour conduire du matériel agricole ?

D'aide familial à retraité agricole, des règles s'appliquent pour la conduite des engins
Sur les routes et chemins privés : - 16 ans minimum si l’attelage n’excède pas 2.5 m de large et 18m de long - 18 ans minimum si l’attelage excède 2.5 m de large ou 18 m de long. Dans les champs et sur l’exploitation : - La conduite est possible à partir de 16 ans Par attelage il faut comprendre : un tracteur attelé d’un matériel agricole remorqué. Ces règles s’appliquent uniquement aux matériels rattachés à une exploitation agricole ou une ETA ou une CUMA et utilis...

Les accords complémentaires santé et prévoyance

Depuis le 1er janvier 2010, tous les salariés agricoles bénéficient d'une complémentaire santé à titre obligatoire et d'un régime de prévoyance afin de garantir les compléments d'indemnisation en cas d'arrêt maladie, d'invalidité etc... - Département 40 :   Prévoyance : https://www.groupagrica.com/index.php?id=571   Santé : https://www.groupagrica.com/index.php?id=613 - Département 64 :   Prévoyance : https://www.groupagrica.com/index...

Embaucher un salarié

les démarches et documents obligatoires à détenir lors de l'embauche d'un salarié - Les démarches :   * la DPAE (déclaration préalable à l'embauche)   * Etablissement du contrat de travail   * Suivi des heures et établissement du bulletin de salaire   * Etablir les documents de fin de contrat   - Les documents obligatoires à détenir par tout employeur :   * Document unique d'évaluation des risques professionnels   * Registre unique du...

La durée maximale du travail

La durée maximalE du travail Quotidienne : la durée maximale quotidienne du travail est fixée à 10 heures et exceptionnellement portée à 12 heures. Le compteur des heures comprises entre 10 et 12 heures ne peut excéder annuellement 50 heures. Hebdomadaire : la durée maximale hebdomadaire du travail est fixée à 48 heures à condition que la moyenne hebdomadaire, réalisée sur 12 semaines consécutives, n'excède pas 44 heures. Il existe des possibilités de...

Controle obligeatoire pulvérisateur

Comme le contrôle technique automobile, les pulvérisateurs doivent suivre une batterie de test
Le contrôle des pulvérisateurs est obligatoire pour tous les appareils à rampe dont la largeur de celle- ci excède les 3 m de large et pour tout les appareils de type arbo/viti. Il ne concerne que les appareils de plus de 5 ans ou les appareils dont le dernier contrôle arrive à la date de validité de 5 ans. Points vérifiés - L'état général de l'appareil (structure, attelage, cuve, châssis ,support rampe, rampe, ventillateur...) - La vérification du fonctionnement des commandes (...

La durée légale du travail

La durée légale du travail est fixée à 35 heures par semaine. Toutes les heures réalisées au delà et hors annualisation du temps de travail, sont des heures supplémentaires rémunérées à hauteur 125 % jusqu'à la 43ème et 150 % au delà. La régularisation financière des heures de modulation (annualisation du temps de travail) en fin d'année donne lieu à une rémunération de ces heures à hauteur de 125 % dans la limite de 250 heures...

Dérogation durée maximum du temps de travail

La Fédération des Cuma des Charentes a déposé les demandes de dérogation à la durée maximale du temps de travail pour les Cuma adhérentes et les groupements d’employeurs affiliés. Nous venons de recevoir les accords des directeurs départementaux du travail.
dérogations différenteS en Charente et en Charente-Maritime Vous trouverez ci-dessous une synthèse des accords obtenus. Le texte intégral de l’accord est mis en ligne. Nous vous rappelons qu’en contrepartie de cette dérogation, vous devez être vigilant sur les conditions de mise en œuvre, les repos compensateurs à donner (25% pour chaque heure effectuée au-delà de la 48ème heure) et sur les justificatifs à produire tant auprès de vos salariés qu’auprès de l’...

Permis de conduire et dérogation pour l’activité agricole

Depuis le 8 août 2015, toute personne en possession de son permis B peut conduire un véhicule agricole En effet, L'article 87 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives a été remplacé par l’article 27 de la LOI n° 2015- 990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Ce nouveau texte modifie l’article L221-2 du code de la route, son objectif étant d’élargir le champ d’application de la dérogation du permis poids lourd et l’autorisation accordée de conduire des véhicules agricoles avec un simple permis B. Cette dérogation avait été accordée à certaines catégories de conducteurs : ceux qui avaient cessé leur activité agricole, mais aussi les employés municipaux, ainsi que les affouagistes, ceci afin de pouvoir conduire les tracteurs des communes et pour des usages autres qu’agricoles ou forestiers.
Aujourd’hui, toute personne titulaire du permis B  peut conduire tous les véhicules et appareils agricoles ou forestiers dont la vitesse n'excède pas 40 kilomètres par heure, ainsi que les véhicules qui peuvent y être assimilés. La dispense de permis de conduire Le cadre de l’activité : Pendant la durée de son activité agricole, un conducteur de tracteur agricole et appareils agricoles ou forestiers peut conduire sans permis à condition que le véhicule qu’il conduit soit attach...

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