Réglementation

Assurance matériel Cuma

Qui déclare quoi ?
La thématique des assurances en agriculture et plus précisément en Cuma est inépuisable, tant les cas de figures sont nombreux... Questions/réponses

Immatriculation des matériels agricoles : une nouvelle donne à partir du 01/01/2020

Ce que vous devez retenir !
POUR VOS ACHATS NEUFS APRES LE 31/12/2019 Mise en place des dispositions de l’arrêté du 19 décembre 2016 relatif à la réception des véhicules agricoles et forestiers sont obligatoires pour tous les véhicules neufs à compter du 1er janvier 2020. Les homologations nationales qui ne sont pas mises à jour suivant les prescriptions de cet arrêté perdront leur validité après le 31 décembre 2019, les véhicules concernés ne pourront plus être commercialisés, mis en...

Homologation engin agricole, attention !!

La nouvelle homologation routière pour les engins trainés de plus d'1,5 tonnes évolue au 1er janvier 2020.
D'une homologation française à européenne Une petite subtilité qui ne doit pas vous mettre en défaut sur les engins trainés de plus d'1,5 tonnes acheté après le 1er janvier 2020. Il suffit de demander à votre concessionnaire de bien faire paraitre la réception du matériel au niveau européen. Si cela n'est pas le cas, vous prenez le risque d'avoir un engin qui n'est pas apte à circuler sur la voie public (et donc difficilement revendable). Cela s'applique seulement pour...

Homologation des matériels traînés possible jusqu'en Août 2020

Changement en cette fin d’année sur l’homologation des matériels trainés de type R (matériel de transport comme les remorques et les tonnes à lisier) et de type S de plus de 1.5T (matériels ou instruments agricoles remorqués comme les déchaumeurs, pulvérisateurs, les covercrop etc.)
Vous aurez compris que cette ré-homologation occupent pleinement les constructeurs depuis de long mois et que les DREAL déjà occupées à réceptionner les nouveaux matériels, se voient contraintes d’absorber le flux de la quasi-totalité des matériels commercialisés en France. Il est donc évident qu’il y aura des manques, notamment pour les petits constructeurs, désarmés devant ce travail administratif conséquent, et plus généralement pour les constructeurs produisant...

Quels documents à conserver dans la Cuma en cas de contrôle de la DIRECCTE

L’inspecteur du travail peut exercer des contrôles inopinés au sein de votre Cuma (comme chez tous les employeurs) et visiter à tout moment vos locaux dédiés aux salarié-es. Il est donc nécessaire de vérifier que vous êtes en conformité avec la loi. Afin de répondre à vos obligations lors de cette visite, voici une liste des documents susceptibles d’être demandés. Profitez de l’hiver pour faire le point de ce que vous avez.
- Document unique d’évaluation des risques - Panneau d’affichage obligatoire - Autorisations de conduite des chariots élévateurs - Registre unique du personnel (registre des entrées et des sorties de salariés de la Cuma) - Registre des accidents de travail - Contrats de travail - Suivi du temps de travail des salariés - Bulletins de paie - Convention collective des salariés de Cuma Bretagne Pays de la Loire - Règlement intérieur de la Cuma - Règlement intérieur salarié (si existant) -...

Prendre de la hauteur en toute sécurité

Journée de démonstration et d'information
En partenariat avec la MSA de Bourgogne, cette journée sera l'occasion de : Faire une démonstration de nacelle prêtée par la Cuma NH3 Montrer l'importance des opérations de maintenance Rappeler la règlementation pour les vérifications périodiques obligatoires  Rdv le matin à: Restaurant Terre et Mer - le Frasnay - 58110 Châtillon-en-bazois Rdv l'après-midi chez: M. Corentin Panier - Romenay - 58110 Biches

Amortissement des subventions reçues en CUMA : possible sous conditions !

Suite à la mobilisation syndicale de tout le réseau les subventions publiques peuvent être amorties à 50 % en respectant certains points
Les bénéficiaires des subventions publiques d’investissement ayant reçu une subvention PCAE depuis le 2 novembre 2018 ont désormais la possibilité d’amortir une partie de la subvention (jusqu’à 50%). Il est ainsi possible d’amortir une fraction de cette partie de la subvention en déduction de l’amortissement du matériel faisant baisser le coût de revient du matériel subventionné. L’amortissement de la subvention doit faire l’objet d’une décision du Conseil d...

Outil de la Cuma détruit par un adhérent: qui paie?

Il est vrai que la loi n'impose pas aux Cuma d'assurer les outils que les adhérents attellent derrière leurs tracteurs. Mais que se passe-t-il en cas d'incident? Eléments de réponse à travers un exemple concret.
Un broyeur, acheté neuf 6 mois auparavant par la CUMA X, vient d'être détruit par le feu lors de l'utilisation par un adhérent. L' adhérent a été reconnu responsable du sinistre. L'expert mandaté par l'assurance a déclaré le broyeur comme épave. Problème: la CUMA X n'a pas assuré ce broyeur, partant du principe qu'il était couvert par l'assurance de l'adhérent. De son côte, l'adhérent a souscrit un contrat tout risque pour son tracteur...

Silence, ça pousse..

J-16 avant l'ouverture du salon
Le salon Mécasol ouvre ses portes dans 16 jours, l'occasion de faire le point sur les couverts et les exposants.  63 exposants sont aujourd'hui présents sur le salon. Mais...ce n'est bien évidemment pas le chiffre définitif !  Concernant les couverts, l'irrigation à permis aux couverts de se développer malgré la secheresse persistante et un sol sec.  Rassurez vous cher visiteurs, il y aura beaucoup de choses à voir et pourquoi pas, à découvrir.  Alors....à bientôt ! 

Dispense de recours à un architecte : les Cuma aussi !

La loi Elan du 23 novembre 2018 (n°2018-1021) a étendu aux Cuma la dispense existante pour les exploitations agricoles de recours à un architecte lors de constructions
L’article L431-3 du code de l’urbanisme a été modifié en ce sens, restait à paraître le décret d’application. C’est chose faite depuis le 21 juin 2019. Le décret n°2019-617 modifie la partie réglementaire du code de l’urbanisme (article R*431-2). Cette nouvelle disposition permet aux Cuma d’être dispensées de recourir à un architecte pour édifier : des " constructions nécessaires au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole dont à la fois la surface de plancher et l’emprise au sol [...] n'excèdent pas 800 m² ". Cette dispense s'...

Pages

S'abonner à Réglementation