Juridique

Un activité groupement d'employeurs en Cuma

La Cuma dispose d'un salarié qui conduit les automoteurs de la Cuma et effectue les réparations si nécessaire. Toutefois, des besoins en main-d’œuvre se font sentir sur les exploitations des adhérents. Peut-on mettre le salarié de la Cuma à disposition sur les exploitations des adhérents ?
Jusqu'en septembre 2016, les Cuma avaient la possibilité de mettre à disposition leur salarié sans l'outil Cuma sur les exploitations des adhérents, mais dans une limite de 49% de l'activité du salarié, ce qui impliquait que la Cuma devait occuper le salarié sur au moins 51% de son temps. Depuis octobre 2016, il n'y a plus de limitation pour la mise à disposition du salarié de la Cuma sur les exploitations des adhérents. Autrement dit, les Cuma sont devenues groupements d'employeurs à part...

Un salarié en Cuma? Oui mais comment ?

Avoir un salarié en Cuma c'est possible ! Et il existe même plusieurs manières de l'embaucher ! Le point sur les différentes formes d'emploi en Cuma.
Avoir un saisonnier pour conduire la moissonneuse-batteuse ou la machine à vendanger, c'est assez simple : la Cuma passe souvent par un TESA (Titre emploi simplifié agricole). Ce type de contrat convient pour embaucher un salarié agricole en contrat à durée déterminée (CDD) n'excédant pas 3 mois. Elle peut aussi solliciter l'aide d'un groupement d'employeurs départemental ou local. Mais quand on veut embaucher un salarié de manière plus durable, comment faire ?   Quelles solutions pour un emploi durable ? La Cuma peut-elle occuper le salarié à plein temps ? Si oui,...

Emploi

L'emploi en Cuma est un sujet qui pose de plus en plus question au sein des groupes. Retrouvez dans cette rubrique une série d'informations concernant l'emploi en Cuma :  Que peut faire un salarié de Cuma ?  Se faire accompagner sur un projet d'emploi par la FD Cuma  Quelles structures pour embaucher un salarié en Cuma ?  La Cuma groupement d'employeurs  Gérer le social et le juridique  Le Document unique d'évaluation des risques professionnels : une obligation...

Nouveaux documents à disposition pour la mise en harmonie statutaire

Suite aux 4 conférences juridiques dédiées à la mise en harmonie statutaire, et afin de répondre aux besoins, le service juridique propose aux fédérations de proximité des documents complémentaires à savoir :
Ces compléments sont disponibles sur l'extranet dans le dossier statuts des Cuma / accompagnement mise en harmonie > Une fiche relative à la compensation légale, conventionnelle, judiciaire > Une fiche relative à la radiation des associés injoignables, incluant des modèles de documents > Une fiche relative à l’option pour une période probatoire d’adhésion, incluant un bulletin d’engagement adapté à cette option > Un modèle de rapport aux associés du Conseil d’administration à joindre à l’AGE de mise en harmonie statutaire, permettant de...

Modèles de statuts Cuma intégrant les combinaisons d'options

La FNCUMA a produit, à la demande des Fédérations, 5 modèles de statuts Cuma intégrant différentes combinaisons d'options - Contact service juridique : juricuma@cuma.fr Groupement d'employeurs + Tiers non associés   Groupement d'employeurs + Associés non coopérateurs + Revalorisation du capital social Groupement d'employeurs + Associés non coopérateurs + Tiers non associés + Revalorisation du capital social Groupement d'employeurs + Revalorisation du capital social   Groupement d'employeurs + Revalorisation du capital social + Tiers non associés Tiers non...

Forum Emploi le 28 Novembre à Tilloy-les-Mofflaines (62)

1er forum emploi des Hauts-de-France pour les CUMA !
Dans votre réponse merci de joindre les réponses aux questions du coupon présent dans l'invitation PROGRAMME 9h45 Accueil – café 10h00 Introduction 10h30 Les actualités de l’emploi Barbara TIRIOU - Juriste FNCUMA 11h30Réponse aux questions juridiques Barbara TIRIOU - Juriste FNCUMA 13h00 Repas 14h00 Ateliers : Session 1 Choisir un des 3 ateliers 15h15 Ateliers : Session 2 Choisir un des 3 ateliers 16h30 Conclusions - Bilan  

Les nouveaux salariés des fédérations de cuma découvrent le droit coopératif

Formation « droit coopératif niveau 1 » le 26 octobre à Rennes pour les salariés des fédérations de Cuma, pour la plupart arrivés récemment.
Barbara Tiriou, du service juridique de la FNcuma animait cette formation.

Peut-on louer le matériel de la Cuma ?

Une question nous est de plus en plus souvent posée en Cuma, notamment face au développement des sites de location de matériels. Peut-on louer le matériel de la Cuma à des non adhérents ? Et bien oui c’est possible, mais sous plusieurs conditions très restrictives.
Il faut bien comprendre que la Cuma possède des avantages fiscaux par rapport aux entreprises du territoire (EDT) pas d’impôts commerciaux (ni contribution sur la valeur ajoutée des entreprises, ni contribution foncière des entreprises) ; pas d’imposition des plus-values. Ces avantages sont soumis à certaines conditions. Tout d’abord, reclarifions les statuts des personnes qui peuvent être facturées au sein de la Cuma. On trouve des associés coopérateurs qui possèdent du capital social...

Guide des formalités juridique 13 07 2017

Guide des formalités juridiques 13 07 2017

Réforme de la médecine du travail des salariés du secteur agricole

La loi « travail » du 8 août 2016 relative à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a prévu de nouvelles modalités de suivi des salariés par la médecine du Travail.
L’application de ces dispositions était soumise à la parution de décrets d’application. Un premier décret est paru mais ne concernait que le régime général. Dans l’attente de la parution du décret spécifique au secteur agricole, les anciennes dispositions continuaient de s’appliquer au secteur d’agricole donc aux CUMA. Enfin, le décret n°2017-1311 du 29 Aout 2017 relatif à la modernisation de la médecine du travail en agriculture est paru au JO le 31 Août 2017. De ce fait, à compter du 1er septembre 2017, les nouvelles modalités de suivi par la médecine du travail s’appliquent dans le...

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