Juridique
AMI Initiatives territotiales
Accompagner la structuration et l’essaimage de démarches collectives novatrices et/ou inhabituelles qui se développent sur les territoires, dont la mutualisation de moyens, la coopération ou le partenariat de service.
Bénéficiaires
Personnes morales de droit public ou privé (collectivités territoriales et leurs groupements, associations, entreprises, SCIC, groupements d’économie solidaire, ensembles d’associations, pôles territoriaux de coopération économique, GEIE, etc.), porteuses d’un projet collectif associant tous types d’acteurs (citoyens, associations, etc.).
Projets éligibles
Les projets collectifs en phase de structuration dont l’organisation économique, politique et financi...
Quels documents à conserver dans la Cuma en cas de contrôle de la DIRECCTE
L’inspecteur du travail peut exercer des contrôles inopinés au sein de votre Cuma (comme chez tous les employeurs) et visiter à tout moment vos locaux dédiés aux salarié-es. Il est donc nécessaire de vérifier que vous êtes en conformité avec la loi. Afin de répondre à vos obligations lors de cette visite, voici une liste des documents susceptibles d’être demandés. Profitez de l’hiver pour faire le point de ce que vous avez.
- Document unique d’évaluation des risques
- Panneau d’affichage obligatoire
- Autorisations de conduite des chariots élévateurs
- Registre unique du personnel (registre des entrées et des sorties de salariés de la Cuma)
- Registre des accidents de travail
- Contrats de travail
- Suivi du temps de travail des salariés
- Bulletins de paie
- Convention collective des salariés de Cuma Bretagne Pays de la Loire
- Règlement intérieur de la Cuma
- Règlement intérieur salarié (si existant)
-...
MISE EN HARMONIE DES STATUTS
La compensation des créances par le capital social détenu par les adhérents enfin possibles....
Suite à la publication de l’arrêté d’homologation des nouveaux modèles de statuts des coopératives agricoles au journal officiel du 11 mai 2017, les CUMA avaient dix-huit mois à compter de la date de clôture de l’exercice en cours à la date de cette publication, pour mettre à jour leurs statuts dans le cadre d’une assemblée générale extraordinaire.
Le contexte au sein de l’équipe de la FDCUMA à cette période, ne nous a pas permis d’engager ce...
Assurance Matériels CUMA
Qui doit assurer quoi ?
Le matériel motorisé et le matériel non motorisé sont soumis à obligation d’assurance. La question « qui doit assurer quoi » se posent souvent dans les Conseil d’Administration ou auprès des adhérents.
Il existe une conception de contrat différente selon les compagnies d’assurance :
1er cas
Les matériels non motorisés, lorsqu’ils sont dételés, sont couverts par la responsabilité civile « exploitant ». Lorsqu’ils sont attelés, c’est...
Assurance en CUMA
Tous les véhicules terrestres à moteur sont soumis à obligation d’assurance : tracteur, automoteur, quad, tracteur tondeuse, chariot élévateur, … Même les véhicules à moteur non destinés à évoluer ponctuellement pour se déplacer sur les parcelles voire un motoculteur lorsque le conducteur est assis sur un siège.
Comment la CUMA et les adhérents doivent s’assurer pour le matériel tracté/porté ?
Chacun de ces matériels doit être couvert par un contrat d’assurance en responsabilité civile automobile permettant de couvrir les dommages corporels, matériels et immatériels qu’il aurait causé à une tierce personne.
Selon les contrats, cette garantie est complétée par les garanties suivantes, en fonction des choix de
l’assuré :
• dommages collision (avec un autre véhicule...
Le nouveau comité directeur du HCCA est nommé
Après 9 mois d'attente, le nouveau comité directeur du HCCA a enfin été nommé lors de sa première séance du 11 septembre 2019.
Cette nomination permet notamment à la section juridique du HCCA de reprendre son rythme d'instruction des dossiers d'agrément, fusion, extension, liquidation, jusque là en attente.
Les prochaines sections juridiques auront lieu le 24 septembre et le 19 novembre 2019.
Le réseau Cuma reste représenté par Evelyne Guilhem (vice-présidente de la FNCuma) qui est renouvelée dans ses fonctions au poste de secrétaire général du HCCA.
Pour en savoir plus : Téléchargez le communiqué de presse du HCCA
Prorogation de durée des Cuma : un petit assouplissement
Lors de sa création la durée d’activité de la Cuma est fixée à l’article 5 de ses statuts. Elle est déterminée librement par les adhérents mais ne peut excéder 99 ans.
A l'approche de la date de fin choisie, des formalités de prorogation sont impératives, à défaut la Cuma perd sa personnalité morale et sa qualification de coopérative agricole pour devenir une société de fait.
L'enjeu est donc d'importance sauf que dans la pratique les oublis de prorogation sont fréquents... ! Ainsi le législateur dans la loi de simplification du droit des sociétés du 21/07/19 a prévu un petit assouplissement (article 4), permettant lorsque la date d'expiration a...
Dispense de recours à un architecte : les Cuma aussi !
La loi Elan du 23 novembre 2018 et son décret d'application paru le 21 juin 2019, permettent depuis le 23 juin 2019 de dispenser les Cuma d'avoir recours à un architecte pour leurs constructions nécessaires au stockage et à l'entretien de matériel agricole dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol n'excèdent pas 800 m².
Cette dispense jusqu'à lors réservée aux exploitations agricoles, est donc désormais élargie aux Cuma. Cette avancée législative et réglementaire du code de l'urbanisme permet une économie de 8 à 12 % du prix des travaux de construction.
Contact : Elodie Graindor
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