Juridique

Assurance Matériels CUMA

Qui doit assurer quoi ?
Le matériel motorisé et le matériel non motorisé sont soumis à obligation d’assurance. La question « qui doit assurer quoi » se posent souvent dans les Conseil d’Administration ou auprès des adhérents. Il existe une conception de contrat différente selon les compagnies d’assurance : 1er cas Les matériels non motorisés, lorsqu’ils sont dételés, sont couverts par la responsabilité civile « exploitant ». Lorsqu’ils sont attelés, c’est...

Assurance en CUMA

Tous les véhicules terrestres à moteur sont soumis à obligation d’assurance : tracteur, automoteur, quad, tracteur tondeuse, chariot élévateur, … Même les véhicules à moteur non destinés à évoluer ponctuellement pour se déplacer sur les parcelles voire un motoculteur lorsque le conducteur est assis sur un siège.
Comment la CUMA et les adhérents doivent s’assurer pour le matériel tracté/porté ? Chacun de ces matériels doit être couvert par un contrat d’assurance en responsabilité civile automobile permettant de couvrir les dommages corporels, matériels et immatériels qu’il aurait causé à une tierce personne. Selon les contrats, cette garantie est complétée par les garanties suivantes, en fonction des choix de l’assuré : • dommages collision (avec un autre véhicule...

De nouvelles obligations légales pour les CUMA

Les CUMA ont désormais l’obligation de déclarer auprès du greffe du tribunal de commerce, leur bénéficiaire effectif.
Qu’entend-on par bénéficiaire effectif ? il s’agit très souvent du représentant légal de la CUMA, sauf si l’un des associé.e.s détient au moins 25 % du capital social ou des droits de vote, ou détient un pouvoir de contrôle très étendu sur la CUMA. Hors ces trois cas particuliers et, dès qu’il y a changement du président de la CUMA, il faudra donc informer le greffe par le biais de cette déclaration (en plus celle concernant le KBIS). Comment faire ? Il suffit...

Le nouveau comité directeur du HCCA est nommé

Après 9 mois d'attente, le nouveau comité directeur du HCCA a enfin été nommé lors de sa première séance du 11 septembre 2019.
Cette nomination permet notamment à la section juridique du HCCA de reprendre son rythme d'instruction des dossiers d'agrément, fusion, extension, liquidation, jusque là en attente. Les prochaines sections juridiques auront lieu le 24 septembre et le 19 novembre 2019. Le réseau Cuma reste représenté par Evelyne Guilhem (vice-présidente de la FNCuma) qui est renouvelée dans ses fonctions au poste de secrétaire général du HCCA.   Pour en savoir plus : Téléchargez le communiqué de presse du HCCA   

Prorogation de durée des Cuma : un petit assouplissement

Lors de sa création la durée d’activité de la Cuma est fixée à l’article 5 de ses statuts. Elle est déterminée librement par les adhérents mais ne peut excéder 99 ans.
A l'approche de la date de fin choisie, des formalités de prorogation sont impératives, à défaut la Cuma perd sa personnalité morale et sa qualification de coopérative agricole pour devenir une société de fait. L'enjeu est donc d'importance sauf que dans la pratique les oublis de prorogation sont fréquents... ! Ainsi le législateur dans la loi de simplification du droit des sociétés du 21/07/19 a prévu un petit assouplissement (article 4), permettant lorsque la date d'expiration a...

Dispense de recours à un architecte : les Cuma aussi !

La loi Elan du 23 novembre 2018 et son décret d'application paru le 21 juin 2019, permettent depuis le 23 juin 2019 de dispenser les Cuma d'avoir recours à un architecte pour leurs constructions nécessaires au stockage et à l'entretien de matériel agricole dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol n'excèdent pas 800 m².
Cette dispense jusqu'à lors réservée aux exploitations agricoles, est donc désormais élargie aux Cuma. Cette avancée législative et réglementaire du code de l'urbanisme permet une économie de 8 à 12 % du prix des travaux de construction.  Contact : Elodie Graindor

Juricuma : Activité 2018 et résultats de l’enquête « utilisateurs » réalisée en 2019

Après trois années de fonctionnement, et une augmentation régulière des questions posées, il a été décidé de réaliser une enquête « utilisateurs » au 1er trimestre 2019, afin de mieux comprendre l’usage qui est fait de cet outil et connaître l’avis de ses praticiens. 51 % d’entre eux ont répondu.
En plus d’une appréciation globale très positive de l’outil, les réponses au sondage sont riches de suggestions d’évolution (développer la Foire aux questions, faciliter l’accès entre les supports de diffusion d’information etc) et de partage de son utilité. Ce sondage avait également pour objectif d’informer ses utilisateurs et utilisatrices, par l’objet même de ses questions, de toutes les potentialités de l’outil : l’existence d’un historique des questions traitées, la possibilité de poser des questions en droit du travail (et non uniquement en droit coopératif), l’existence d’une Foire...

Suivi des mandats des administrateurs

Chaque année, les cuma doivent tenir leur Assemblée Générale Ordinaire à la suite de leur clôture comptable. Cette réunion annuelle qui rassemble l’ensemble des adhérents a plusieurs objectifs : faire le bilan de l’année écoulée, valider les comptes, discuter des nouveaux projets… et aussi procéder à l’élection des administrateurs. S’engager dans la cuma, oui, mais pour combien de temps ? La durée du mandat des administrateurs est fixée dans les...

Mandats des administrateurs : comment en assurer le suivi ?

Chaque année, les cuma doivent tenir leur Assemblée Générale Ordinaire à la suite de leur clôture comptable. Cette réunion annuelle qui rassemble l’ensemble des adhérents a plusieurs objectifs : faire le bilan de l’année écoulée, valider les comptes, discuter des nouveaux projets… et aussi procéder à l’élection des administrateurs.
S’engager dans la cuma, oui, mais pour combien de temps ? La durée du mandat des administrateurs est fixée dans les statuts de la cuma. Ils peuvent être nommés pour deux, trois ou quatre ans. Pour assurer une permanence à la gestion de la cuma, les statuts prévoient un renouvellement partiel de ces mandats par moitié, par tiers ou par quart, chaque année. Les premières séries de renouvellement sont désignées par tirage au sort, le renouvellement se fait ensuite par ancienneté de mandat....

Collecte des données à destination du HCCA

Le réseau Cuma a conclu un mandat avec le HCCA (Haut Conseil de la Coopération Agricole) dans le cadre de la collecte des données permettant de remplir les obligations déclaratives des Cuma (art R 525-8 et L 528-1 du code rural).
Dans le cadre de ce mandat, les fédérations de proximité ont ainsi pour mission de collecter les informations administratives et économiques des Cuma adhérentes. La collecte 2019 est lancée ! Comme pour les années passées, la collecte est informatisée via un fichier excel ou une extraction automatisée via MyCuma. La collecte des données administratives des Cuma adhérentes du réseau est en cours elle se terminera le 30 avril 2019. Sur cette base le HCCA procédera à l'appel de ses cotisations auprès des fédérations au cours du mois de mai. Des compléments d'...

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