Juridique

La facturation de travaux en cuma : une pièce importante où rien ne doit manquer !

Avant tout, il faut se rappeler que la facture est un document qui détaille les prestations que la cuma fournit à ses adhérents (nature, quantité, prix, conditions et échéance de paiement). Il s'agit d'un document qui a une fonction juridique (constitue la preuve de la prestation), commerciale car la facture détaille les conditions générales de vente (le plus souvent au verso) et le montant à payer, comptable (justificatif nécessaire à l'établissement des comptes annuels) et fiscale (support pour ouvrir les droits à TVA et contrôle de l'impôt).
L'obligation de facturer s'impose à la cuma pour toutes les prestations qu'elle réalise. La facture doit être établie en double exemplaire (une pour chaque partie), en français et doit comporter des mentions obligatoires mentionnées ci-dessous.  Date de facturation  Numérotation : numéro unique basé sur une séquence chronologique et sans rupture (il n'est pas possible d'émettre des factures a posteriori).  Identité de la cuma : dénomination, numéro de...

Aides PCAE Grand Est, dernière ligne droite

Pour la dernière année du programme régional 2014/2020, les dispositifs d'aides sous forme d'appels à projets sont ouvert depuis le 15 janvier dernier et prendront fin le 29 avril 2020 pour l'ensemble de notre région.
Outre les dispositifs liés à l'élevage, et à la diversification, les mesures proposées vont aussi au soutien des investissements productifs, individuels ou collectifs qui accompagnent les changements de pratiques agricoles ayant un effet direct sur 'amélioration des performances environnementales des exploitations. L'opération vise en particulier la préservation et l'amélioration de la qualité des eaux superficielles et sousterraines grâce à une réduction des pollutions par les produits...

Assemblée Générale Ordinaire

Chaque CUMA a l'obligation de réaliser une Assemblée Générale dans les 6 mois qui suivent la date de clôture comptable.
Sachez qu’à défaut d’être réalisée, et en cas de contrôle de l’autorité de tutelle, vous pouvez être sanctionné par un retrait d’agrément de la CUMA. QUELQUES RAPPELS : Avant la date : Préparation en conseil d’administration : on y rédige le rapport aux associés, (résumé des décisions prises dans l’année, présentation des comptes, projet d’investissements…), on identifie le tiers sortant de l...

ATTENTION, MAJ : Immatriculation des matériels tractés et traînés dont le PTAC > 1,5 T Pour le 31 août 2020 !

Pour le 31 août 2020, tous les matériels neufs traînés ou tractés dont le PTAC est supérieur à 1T5 passent en homologation européenne ! Les réceptions nationales perdront leur validité.
POUR LES MATERIELS NEUFS. EXIGEZ L’IMMATRICULATION DES LA COMMANDE ! Attention lors de l’achat de matériels en cette fin d’année. Soyez vigilants et faites bien mentionner sur les bons de commande : Matériel livré immatriculé. A défaut, exigez la réception européenne afin de pouvoir faire les démarches de demande de carte grise. Refusez tout matériel dont l’immatriculation serait impossible (réception routière nationale non homologué ou absente). POUR LES MATERIELS DEJA...

Alerte sur les immatriculations des matériels agricoles

Une échéance qui n’était pas prévue, le 31 décembre 2019.
Mon matériel doit être livré avec sa carte grise agricole ! Tout outil trainé de catégorie “R” ou “S” doit être homologuée  pour être vendue avec sa carte grise. L’immatriculation est obligatoire en utilisation routière depuis le 01/01/2013. Nous vous avions informés, dans le dernier Info Cuma de novembre, de l’obligation à partir du 1er janvier 2020 d’immatriculer tous les matériels neufs. Depuis la semaine dernière la profession agricole et les...

AMI Initiatives territotiales

Accompagner la structuration et l’essaimage de démarches collectives novatrices et/ou inhabituelles qui se développent sur les territoires, dont la mutualisation de moyens, la coopération ou le partenariat de service.
Bénéficiaires Personnes morales de droit public ou privé (collectivités territoriales et leurs groupements, associations, entreprises, SCIC, groupements d’économie solidaire, ensembles d’associations, pôles territoriaux de coopération économique, GEIE, etc.), porteuses d’un projet collectif associant tous types d’acteurs (citoyens, associations, etc.). Projets éligibles     Les projets collectifs en phase de structuration dont l’organisation économique, politique et financi...

Quels documents à conserver dans la Cuma en cas de contrôle de la DIRECCTE

L’inspecteur du travail peut exercer des contrôles inopinés au sein de votre Cuma (comme chez tous les employeurs) et visiter à tout moment vos locaux dédiés aux salarié-es. Il est donc nécessaire de vérifier que vous êtes en conformité avec la loi. Afin de répondre à vos obligations lors de cette visite, voici une liste des documents susceptibles d’être demandés. Profitez de l’hiver pour faire le point de ce que vous avez.
- Document unique d’évaluation des risques - Panneau d’affichage obligatoire - Autorisations de conduite des chariots élévateurs - Registre unique du personnel (registre des entrées et des sorties de salariés de la Cuma) - Registre des accidents de travail - Contrats de travail - Suivi du temps de travail des salariés - Bulletins de paie - Convention collective des salariés de Cuma Bretagne Pays de la Loire - Règlement intérieur de la Cuma - Règlement intérieur salarié (si existant) -...

Notice explicative Procès-Verbal AGO

Notice explicative Procès-Verbal AGO

MISE EN HARMONIE DES STATUTS

La compensation des créances par le capital social détenu par les adhérents enfin possibles....
Suite à la publication de l’arrêté d’homologation des nouveaux modèles de statuts des coopératives agricoles au journal officiel du 11 mai 2017, les CUMA avaient dix-huit mois à compter de la date de clôture de l’exercice en cours à la date de cette publication, pour mettre à jour leurs statuts dans le cadre d’une assemblée générale extraordinaire.  Le contexte au sein de l’équipe de la FDCUMA à cette période, ne nous a pas permis d’engager ce...

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