Juridique
AGO Cuma : un retour à la normalité.
Le contexte sanitaire actuel, nous permet désormais de reprendre un rythme normal dans la tenue des AGO de CUMA.
Celle-ci est indispensable et reste une obligation statutaire incontournable. Elle permet entre autres de réunir les adhérents de la Cuma pour leur faire approuver les comptes annuels, les indemnités des administrateurs, le capital social, la dotation des réserves obligatoires… mais aussi pour élire les administrateurs du conseil d’administration. C’est aussi l’occasion pour tous les associés coopérateurs de pouvoir s’exprimer et ainsi participer au bon fonctionnement de la coopérative et du collectif.
Des dates à respecter
Dans un souci d’organisation optimale, il...
Taxe à l'essieu et Cuma : une solution trouvée
En complément de la loi de finances du 30 décembre 2021, l'administration fiscale a indiqué par écrit que la taxe à l'essieu ne s'appliquerait pas aux ensembles tractés par un tracteur agricole.
La FNCuma, en lien avec la FNSEA, a porté plusieurs amendements au projet de loi de finances pour 2022 visant à exclure les Cuma de la taxe à l'essieu qui s'appliquait en cas de transport de récolte.
Dans le cadre de l'adoption de la loi de finances, l'administration fiscale a indiqué par écrit à la FNSEA, concernant les tracteurs et remorques agricoles, que "les opérations de transport de marchandises qu'ils réalisent ne peuvent être regardées comme analogues à celles réalisées par les autres véhicules ou ensembles de véhicules, et la taxe à l'essieu ne leur est pas applicable". Dès l'...
[Loi de finances] Relèvement du montant du crédit d’impôt applicable aux dépenses de remplacement
La Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 proroge le crédit d'impôt remplacement et relève son plafond dans certains cas (article 77).
Le crédit d’impôt applicable aux dépenses de remplacement engagées par les exploitants agricoles (CGI, art. 200 undecies) est prorogé jusqu’au 31 décembre 2024 par LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (article 77).
Par ailleurs, alors qu’il est en principe plafonné à 50 % des dépenses, une prise en charge à 60 % est mise en place pour les remplacements justifiés par une maladie ou un accident du travail.
Pour plus d'information, contactez le service emploi/social de la Fdcuma.
Revalorisation des salaires : à décider au sein de la cuma
Dans le cadre de la commission paritaire de la Convention Collective Nationale Production Agricole et Cuma, une négociation des salaires a eu lieu le 27/10/2021, en lien avec l’augmentation du SMIC et a débouché sur une nouvelle grille, effective au 01/01/2022.
Les paliers 1 à 6 ont été revalorisés de + 2,2% et les paliers de 7 à 12 de + 2,5%.
Pour autant la revalorisation de la grille n'entraîne pas une augmentation automatique au 01/01/2022 du taux horaire du salarié dans les mêmes proportions.
A cette occasion, c’est donc à l’employeur de négocier en interne au sein de la cuma, l’augmentation qu’il souhaite appliquer à son salarié.
Fusion de cuma à Noyal sur Seiche : Cuma l'Entraide de la Seiche
Le 30 juin 2021, les adhérents des Cuma l’Entraide et la Seichoise de Noyal sur Seiche se sont réunis en Assemblée Générale pour approuver le projet de fusion.
Une nouvelle Cuma « l’Entraide de la Seiche » est née.
20 adhérents (dont une grande partie travaillaient déjà ensemble) se sont ainsi rapprochés.
Leur objectif commun : réduire les charges de fonctionnement, mutualiser les investissements, conforter la dynamique du groupe (notamment grâce à l’achat de matériels liés au désherbage mécanique).
Fusion de cuma à Rouillac, Broons et Eréac : 5 Cuma = 1 Cuma
Le 17 juin 2021, les cuma la Rouillacaise, La Broonaise, Eréac, Menérance et Melrance se sont réunis dans le cadre de l'assemblée générale extraordinaire de fusion.
Les adhérents étaient présents afin de valider le projet de fusion des 5 cuma.
La nouvelle cuma se nomme CUMA MENERANCE
siège 10 rue des cloturettes 22250 ROUILLAC
Le bureau est composé de :
PRESIDENT : Gouvary Jean Pierre
1er VICE PRESIDENT : Duval Evelina
2ème VICE PRESIDENT : Couelan Philippe
TRESORIER : Marchand Philippe
VICE TRESORIER : Letort Gilles
SECRETAIRE :...
Actualités Emploi en CUMA :
Entrée en vigueur : Accord sur la retraite supplémentaire des non cadres en CUMA :
Négocié en parallèle de la Convention Collective Nationale de la production agricole et des CUMA, un accord national a été conclu le 15 septembre 2020 pour la mise en place d’un régime de retraite supplémentaire en points pour les salarié·es non cadres des entreprises et exploitations agricoles et des CUMA. Cet accord entrera en vigueur le 1 er juillet 2021.
Les CUMA concernées doivent entamer les démarches pour adhérer à un organisme gestionnaire dans les meilleurs délais.
Cet accord met en place un Plan d’Epargne Retraite (PER)...
QUE DEVIENNENT LES PLUS-VALUES EN CUMA ?
Les plus- ou moins-values réalisées sur cession d’immobilisations constatent l’écart entre la valeur économique (valeur de revente) du matériel et sa valeur nette comptable (dite aussi valeur résiduelle).
La valeur nette comptable (VNC) dépend du plan d’amortissement. S’il y a plus-value, c’est que l’amortissement a été plus rapide que la dépréciation du matériel.
A contrario, s’il y a moins-value, c’est que l’amortissement a été trop long. Cela peut gêner le développement de la CUMA.
QUE DEVIENNENT LES PLUS-VALUES EN CUMA ?
Les plus-values doivent rester intégralement dans la CUMA
Les plus-values réalisées à la revente de matériels de CUMA tombent sous l’article 46 § 3 des statuts types : " Les profits résultant d’autres opérations que celles normalement effectuées par la coopérative avec des associés ne peuvent en aucun cas faire l’objet, sous une forme quelconque, d’une répartition entre les associés. " Etant des profits exceptionnels, les plus-values ne sont pas partageables entre les associés.
Les plus-values restent intégralement dans la...
Affectation des subventions
Beaucoup de CUMA ont demandé des subventions dans le cadre du plan de relance et d'autres subventions vont pouvoir être mobilisées dans le cadre des aides PCAE régionales. Vous trouverez ci-joint, tous les éléments vous permettant de connaitre et d'appliquer les modalités d'affectation des subventions pour les CUMA.
Feuillet évolution des modalités d'affectation des subventions en CUMA : ici
Ce feuillet précise les modalités d’application des évolutions optionnelles d’affectation des subventions publiquesd’investissement.
Memento d'affectation des subventions dans MYCUMA : ici
Ce document explique le principe et le fonctionnement à respecter pour gérer les amortissements de subventions. Le principe est basé sur le standard des amortissements, en lien avec la gestion spécifique des matériels.
Un webinar : ici
Ce webinar de 40 minutes pexplique le principe et le fonctionnement à...
Assemblée Générale : consultation écrite
La faculté de consultation écrite des adhérents est actuellement autorisée à titre exceptionnel dans le cadre de la pandémie covid-19 même lorsqu’elle n’est pas prévue par les statuts de la Cuma. Cette forme de tenue de l’AG est possible jusqu’au 31 juillet 2021 (sauf décret annonçant la prorogation du dispositif).
La démarche se base sur la communication, par voie postale ou électronique, des documents nécessaires à la consultation des adhérents (bilan, compte de résultats, analytique, résolutions, administrateurs renouvelables ...).
Dans ce cadre, le vote à bulletin secret ne...
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