Juridique

COVID 19 : notes sur l'emploi et le social

Le gouvernement modifie la réglementation en matière de droit social et droit du travail. Bernadette Terracher et Aurélie Munsch, réalisent régulièrement des notes à destination des salariés et des employeurs.
Ci-dessous, vous pourrez retrouver les notes rédigées par nos collègues paie - droit social et droit du travail. Note 8 : dérogation durée du travail et prime exceptionnelle pouvoir d'achat Note 6 : chômage partiel et arrêt de travail pour garde d'enfants Note 5 : chômage partiel et annualisation du temps de travail Note 4 : note sur l'attestation dérogatoire permanente à destination des agriculteurs Note 3 : mesures de soutien aux entreprises Notes spécifiques aux employeurs et salariés...

Tenue des AG en période de Coronavirus

Le 25 mars 2020, le Conseil des Ministres a adopté des ordonnances qui portent sur des sujets divers tous impactés par la crise du Coronavirus. Parmi ces mesures, les délais applicables pour l'approbation des comptes en Conseil d'administration et la tenue des Assemblées Générales pour les Cuma. Voici ci dessous les documebts d'explicatiopns.
 

Fonds de solidarité: oui, les cuma sont éligibles à l’aide de 1500€

Vous êtes responsable d'une cuma de moins de 10 salariés? Le chiffre d'affaires a baissé de plus de 50% en mars 2020, par rapport à mars 2019? Vous pouvez prétendre à une aide du fonds de solidarité. Montant maximum du premier volet : 1500€, et 2000€ supplémentaires pour le second.
Un fonds de solidarité a été mis en place par l’État et les régions pour aider les petites entreprises les plus touchées par la crise. Ce fonds doit permettre le versement d’une aide d’un montant maximal de 1 500 €  pour un premier volet d’aide à compter du mois d’avril et sous certaines conditions, aux entreprises d’au plus dix salariés particulièrement mises en difficulté par l’épidémie de Coronavirus. Et oui, les cuma et les fédération...

Dans quels délais tenir son AG ?

Le 25 mars 2020, le Conseil des Ministres a adopté des ordonnances qui portent sur des sujets divers tous impactés par la crise du Coronavirus. Parmi ces mesures, les délais applicables pour l'approbation des comptes en Conseil d'administration et la tenue des Assemblées Générales pour les Cuma.
Pour en savoir plus, téléchargez le Pdf ci-dessous. 

Report des Assemblées Générales de Cuma possible

Étant donné le contexte sanitaire actuel, la tenue de vos Assemblées Générales (AG) peut être impactée.
Nous vous rappelons que statutairement chaque Cuma a l'obligation de réaliser une AG dans les 6 mois qui suivent la date de clôture comptable. En lien avec les recommandations et les consignes sanitaires actuelles nous vous conseillons fortement de repousser votre AG, une fois le confinement terminé. Nous vous rappelons cependant que celle-ci reste obligatoire. Etant donné le contexte actuel, le gouvernement allonge de 3 mois le délai légal d'organisation d'AG, qui est habituellement de 6 mois. Cela signifie donc qu'une Cuma qui a cl...

DEROGATIONS HEURES DE TRAVAIL ET CONGES

Dans le cadre de la loi de sécurité sanitaire qui vient de paraître pour faire face aux conséquences économiques de la pandémie de Covid-19, les règles inscrites dans le cadre du travail font l’objet d’un assouplissement temporaire. Attention il ne s’agit pas de règles dérogatoires spécifiques établies en concertation chaque année entre votre fédération et la Direccte Bretagne en association avec les partenaires économiques du secteur (coop, EDT,…) qui ne sont pas à ce jour validées pour 2020.
Deux points de vigilance • Leur mise en oeuvre dans l’entreprise doit être motivé par la nécessité de « faire face aux conséquences économiques, financières et sociales » de la crise sanitaire voire de faire face « aux difficultés économiques liées à la propagation du covid-19 ». La Direccte a reçu pour consigne du ministère d’appliquer ces dispositions aux seules demandes motivées par les nécessités pour les entreprises de s’organiser du fait du COVID 19 (remplacement de salariés absents, répondre à un besoin en vue d’éviter une pénurie sur tel ou tel produit…). A défaut d’une...

Mise à disposition temporaire de salariés volontaires

Dans le contexte actuel sans précédent, les salariés inoccupés qui le souhaitent, peuvent être transférés provisoirement dans une entreprise confrontée à un manque de personnel. Il s’agit d’une « mise à disposition » temporaire qui suppose l’accord du salarié et des deux entreprises.
Dans le cadre de cette « mise à disposition » temporaire, le salarié conserve :  son contrat de travail ;  et 100% de son salaire habituel, versé par son employeur d’origine. L’entreprise qui l’accueille temporairement rembourse ce salaire à l’entreprise d’origine. N'hésitez pas à prendre contact avec votre fédération  Sonia LEBRAS 06-48-03-57-40  // Christophe NICAUD 06-80-08-93-13

FICHE RÉFÉRENCEMENT RÉGULIER

Vous souhaitez intégrer le réseau des partenaires de la FRCUMA Grand Est et avoir la possibilité de participer aux événements qu'elle organise ? Nous vous invitons à remplir et retourner la fiche référencement Régulier.
Dans le cadre du développement des Coopératives d’Utilisation de Matériel Agricole (CUMA), la Fédération régionale des CUMA apporte son expertise en agroéquipement et en machinisme aux 660 CUMA de la région Grand Est composées de plus de 12 000 adhérents soit 30 % des agriculteurs du Grand Est. Afin d’apporter le meilleur service aux CUMA nous proposons régulièrement à nos adhérents de se rencontrer et d’échanger autour de sujets techniques en machinisme leur...

LA MINUTE JURIDIQUE !

Des vidéos courtes pour mieux comprendre les aspects juridiques en CUMA
- La Cuma : Qui peut adhérer ? - Les conditions de retrait en CUMA - L'amortissement en CUMA

Vie de la CUMA en ce contexte sanitaire exceptionnel

Le 25 mars 2020, le Conseil des Ministres a adopté 25 ordonnances en application de la loi d’urgence promulguée le 23 mars 2020. Les 25 ordonnances, publiées au JO du 26 mars 2020 portent sur des sujets divers tous impactés par la crise du Coronavirus. Sont détaillées ci-après les principales mesures applicables aux CUMA. Mais il est à noter que ces dispositions concernent toutes les personnes morales à savoir les associations, sociétés commerciales ou civiles …
arretes et approbation des comptes L’article 3 de l’ordonnance n° 2020-318 précise que les délais imposés par des textes législatifs ou réglementaires ou par les statuts d’une personne morale sont prorogés de trois mois pour :  - approuver les comptes,  - pour convoquer l’assemblée chargée de procéder à cette approbation. Cette disposition est apllicable notamment pour  les entreprises clôturant leurs comptes entre le 30 septembre 2019 et l’expiration d’...

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