​Représentativité patronale : un premier succès pour la FNCUMA

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La direction générale du travail a annoncé le 26 avril les résultats de la mesure de l’audience dans le cadre du dossier de la représentativité patronale : la FNCUMA représente 100 % des employeurs et des salarié.e.s de la branche !
Cette étape ouvre la voie à la reconnaissance de la FNCUMA comme organisation patronale représentative. L’arrêté fixant la liste des organisations patronales représentatives doit être publié avant l’été.
La reconnaissance de notre représentativité permettra notamment de négocier des accords collectifs pour les CUMA employeuses.
Pour mémoire, les  organisations professionnelles souhaitant être reconnues représentatives dans leur branche devaient envoyer un dossier au ministère du travail. Chaque dossier devait comprendre le nombre d’employeurs adhérents à l’organisation et le nombre de salariés de ces entreprises, le tout certifié par un commissaire aux comptes.
La FNCUMA avait sollicité une partie des fédérations de proximité fin 2016 afin de constituer ce dossier.
C’est la loi relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale qui a posé le cadre des nouvelles règles de la représentativité des organisations professionnelles d'employeurs (L. no 2014-288 du 5 mars 2014, art. 29-I – articles  L. 2151-1 et suivants du code du travail). L’article 35 de la loi Travail avait modifié l'appréciation du critère de l'audience, critère central, pour y intégrer la notion d'effectifs des entreprises adhérentes.
Cette mesure de la représentativité des employeurs était mise en œuvre pour la première fois en 2016. Elle devra être renouvelée dans 4 ans.

Contact : Barbara TIRIOU

barbara.tiriou@cuma.fr

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