Registre des bénéficiaires effectifs : les cuma sont concernées

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illustration dde immatriculation
Depuis août 2017, les greffes des tribunaux sollicitent les Cuma déposant une demande d'immatriculation au RCS ou de modification de leur Kbis afin de compléter un formulaire de "déclaration de bénéficiaire effectif".
Cette demande est la conséquence de la transposition d'une directive européenne relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Les Etats doivent à cet effet mettre en place un registre des bénéficiaires effectifs des entreprises tenues de s'immatriculer au RCS.
Etant enregistrées au RCS, les Cuma sont donc concernées par la déclaration. Cependant le formulaire proposé par les greffes pour réaliser cette déclaration n'est pas adapté au fonctionnement coopératif (capital variable et principe d'une personne- une voix). 

En conséquence avec Coop de France, le service juridique de la FNCuma est en cours d'analyse des textes. L'objectif étant de démontrer que la notion de "bénéficiaire effectif" n'est pas en correspondance avec la qualité d'adhérent de Cuma, afin de s'exonérer de cette formalité ou l'adapter. Une concertation avec le comité national de coordination du RCS est également prévue.
Le service juridique de la FNCuma vous communiquera dès que possible les avancées sur ce sujet. Dans l'attente et dans la mesure où la date limite de réalisation de la déclaration est fixée au 01/04/2018, nous vous invitons à mettre en attente cette demande des greffes. 

Contacts Service Juridique : Elodie Graindor / Barbara Tiriou
Tel. : 01 44 17 58 00

 

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