Nouveaux documents à disposition pour la mise en harmonie statutaire

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Suite aux 4 conférences juridiques dédiées à la mise en harmonie statutaire, et afin de répondre aux besoins, le service juridique propose aux fédérations de proximité des documents complémentaires à savoir :

Ces compléments sont disponibles sur l'extranet dans le dossier statuts des Cuma / accompagnement mise en harmonie





> Une fiche relative à la compensation légale, conventionnelle, judiciaire

> Une fiche relative à la radiation des associés injoignables, incluant des modèles de documents

> Une fiche relative à l’option pour une période probatoire d’adhésion, incluant un bulletin d’engagement adapté à cette option

> Un modèle de rapport aux associés du Conseil d’administration à joindre à l’AGE de mise en harmonie statutaire, permettant de synthétiser les principales modifications statutaires

> 13 nouvelles combinaisons d’options (comme précédemment, le service juridique de la FNCuma produira, en cas de besoin, à la demande des fédérations les modèles intégrant les combinaisons d’options non encore diffusées).


Les documents adressés le 1er septembre 2017 par email, sont toujours disponibles sur l’extranet :

> une version commentée des statuts “toutes options”, permettant d’expliquer le contenu attendu et la portée juridique de certains articles

> les 7 versions de base produites

> des guides actualisés  :

Guide des nouveaux modèles de statuts

Guide des formalités juridiques

Guide du cadre juridique du groupement d’employeurs en Cuma

 
Et pour toutes autres questions juridiques relatives à la mise en harmonie statutaire, vous pouvez consulter la foire aux questions dédiée sur Juricuma, et y déposer vos questions auprès des juristes qui se tiennent à votre disposition.

Contacts : Elodie GRAINDOR / Barbara TIRIOU
Tel. : 01 44 17 58 00


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