Modalités d'affectation des subventions publiques d'investissement

Toutes les actualités
illustration breve déduction investissement
Les modalités d’affectation des subventions publiques d’investissement ont évolué grâce à la mobilisation de notre réseau.
Cette nouvelle mesure s'est traduite par la modification de l’article du code rural L. 523-7, lequel permet à compter du 2 novembre 2018, sur décision du conseil d’administration de la Cuma, formalisée dans un procès verbal, d’affecter au maximum 50 % des subventions publiques d’investissement au compte de résultat, par fractions égales, au même rythme que l’amortissement du bien subventionné. Le solde, à minima 50 % des subventions publiques d’investissement reste impérativement affecté au compte de réserves indisponibles.
 

Afin d’accompagner le réseau dans le déploiement de cette nouvelle modalité, ont été réalisés :
- un feuillet, complémentaire au guide des bonnes pratiques de gestion des Cuma (diffusé le 6 novembre 2018)
- une conférence téléphonique spécifique (réalisée le 3 décembre 2018)
 
En complément de ces ressources, la foire aux questions de Juricuma (l'application web pour interroger le service juridique de la FNCuma) vient d'être dotée d'une rubrique dédiée. 
La rubrique est alimentée par les questions les plus fréquentes posées à ce jour. Des liens vers les documents ressources y sont également précisés.
Pour plus d'informations pour se connecter : fiche juricuma

Contact : Elodie Graindor
Toutes les actualités

D'autres articles sur le même thème

La loi Elan du 23 novembre 2018 et son décret d'application paru le 21 juin 2019, permettent depuis le 23 juin 2019 de dispenser les Cuma d'avoir recours à un architecte pour leurs construct

Lire la suite de l'article

Après trois années de fonctionnement, et une augmentation régulière des questions posées, il a été décidé de réaliser une enquête « utilisateurs » au 1er trimestre 2019, afin de mieux comprendre l’usa

Lire la suite de l'article

Le réseau Cuma a conclu un mandat avec le HCCA (Haut Conseil de la Coopération Agricole) dans le cadre de la collecte des données permettant de remplir les obligations déclaratives des Cuma (art R 525

Lire la suite de l'article

Partenaires