La loi ELAN, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, a été adoptée

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Cette loi comprend un article intéressant les Cuma
(art. n°39 dans la "petite loi" adoptée par le Sénat)
 

Depuis le décret du 28/12/2015, les Cuma peuvent construire en zone A et N des PLU, des bâtiments nécessaires au stockage et à l‘entretien de matériel agricole. Cependant cette mesure est parfois difficile à mettre en oeuvre dans les communes couvertes par une carte communale ou un règlement national d’urbanisme. Afin de faciliter les démarches, le code de l’urbanisme est complété par la loi ELAN (info au réseau du 19/10/2018).


Cependant, le conseil constitutionnel a été saisi le 23/10/18 par 60 députés (le recours concerne notamment les dispositions relatives aux normes d’accessibilité pour les handicapés et les dispositions concernant le littoral). Ainsi la loi est en attente de promulgation. La confirmation de cette mesure intéressant les Cuma devrait intervenir d’ici fin novembre.
 

Contact : Elodie GRAINDOR elodie.graindor@cuma.fr

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