Déclaration des bénéficiaires effectifs : les Cuma doivent faire la déclaration

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Les greffes des tribunaux sollicitent les Cuma déposant une demande d'immatriculation au RCS ou de modification de leur Kbis afin de compléter un formulaire de "déclaration de bénéficiaire effectif". Cette demande est la conséquence de la transposition d'une directive européenne relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Les Etats doivent à cet effet mettre en place un registre des bénéficiaires effectifs des entreprises tenues de s'immatriculer au RCS (article L561-1 et ss du code monétaire et financier). Étant enregistrées au RCS, les coopératives agricoles dont les Cuma sont concernées par cette déclaration.



En novembre dernier nous vous avions fait part de cette nouvelle obligation, tout en vous indiquant que cette mesure n’étant pas pertinente sur le fond et sur la forme au regard du fonctionnement coopératif, une négociation était en cours menée par Coop de France. Dans l’attente nous vous avions invité à suspendre la démarche.

La Direction du Trésor contactée par Coop de France, après avoir indiqué qu’elle examinerait les arguments de dispense, a considéré qu’à défaut de pouvoir identifier un bénéficiaire effectif au sens de cette réglementation, il convenait de déclarer à minima le président du Conseil d’administration dans la catégorie du représentant légal (les modalités de mise en application doivent être précisées dans un décret à paraître). Ainsi la demande de dispense vient donc de se voir opposer une fin de non-recevoir.


En conséquence, les fédérations de proximité doivent informer les présidents de Cuma déjà immatriculées de la nécessité de procéder à cette déclaration en indiquant leur identité sur le formulaire. Les textes prévoient que cette formalité soit effectuée pour le 31 mars 2018. Le formulaire à compléter, une notice ainsi qu’une fiche pratique sont disponibles sur le site infogreffe. Concernant les Cuma en phase d’immatriculation, il convient d’informer les présidents qu’ils doivent réaliser la déclaration dans les 15 jours qui suivent le récépissé de dépôt de dossier de création auprès du greffe.

Afin d’accompagner cette mise en oeuvre, il peut être opportun pour les fédérations de proximité de se rapprocher de leurs greffes afin de définir des modalités pratiques de mise en place et notamment d’apprécier la politique des greffes sur ce sujet.

 

Contact service juridique de la FNCUMA (uniquement pour les fédérations de Cuma) : 01 44 17 58 00

 

 

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