CUMA GE : une nouvelle mesure d’adaptation de l’apprentissage

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Poursuivant l’adaptation du cadre juridique de l’apprentissage au Groupement d’employeurs, la LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoit que lorsque l'employeur de l'apprenti est un groupement d'employeurs, la formation pratique peut être dispensée chez trois de ses membres (article 11 –IV). Dans ce cas, le suivi de l'apprentissage s'effectue sous la tutelle d'une personne tierce, appartenant au groupement d'employeurs.
Cette mesure est mise en œuvre à titre expérimental sur l'ensemble du territoire national et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi. Au plus tard trois mois avant son terme, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport d'évaluation de cette expérimentation.
Pour mémoire, la Loi « Travail » est déjà venue préciser que lorsqu'un apprenti est recruté par un groupement d'employeurs, les dispositions limitant le nombre d’apprentis à 2 par maître d’apprentissage sont appréciées au niveau de l'entreprise utilisatrice et non au niveau du groupement (art. L. 6223-5 du code du travail). Cette mesure permet au groupement d’employeur de recruter plus de 2 apprentis (Rapport AN, n° 3909).

Contact : Barbara TIRIOU, service juridique  barbara.tiriou@cuma.fr

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