Associations employeuses : mode d'emploi du crédit d'impôt de taxe sur les salaires

Toutes les actualités
argent
L'administration fiscale précise les modalités de mise en œuvre du crédit d’impôt de taxe sur les salaires dans une mise à jour de sa base Bofip du 4 mai 2017. Elle précise notamment que le crédit d’impôt calculé au titre d'une année n'est pas imputable sur les acomptes mensuels ou trimestriels de taxe dus au cours de cette même année.
Pour mémoire, ce crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires (ou Cits) a été créé par l’article 88 de la loi 2016-1917 du 29 décembre 2016. Il est applicable aux rémunérations versées à compter du 1erjanvier 2017 au profit des organismes sans but lucratif et assimilés visés à l’article 1679 A du CGI, redevables de la taxe sur les salaires. Les organismes exonérés de taxe sur les salaires, comme les CUMA, ne sont pas éligibles au Cits. Le Cits est assis sur les rémunérations que ces employeurs versent à leurs salariés au cours de l'année civile et qui n'excèdent pas 2.5 salaires minimum de croissance (Smic).
Il est égal au produit de son assiette et d’un taux de 4 %, diminué du montant de l’abattement prévu à l’article 1679 A du CGI 

Pour plus d’information sur le régime juridique de ce crédit d’impôt : Bofip du 4 mai 2017

Contact : Barbara TIRIOU
​barbara.tiriou@cuma.fr

Toutes les actualités

D'autres articles sur le même thème

Depuis août 2017, les greffes des tribunaux sollicitent les Cuma déposant une demande d'immatriculation au RCS ou de modification de leur Kbis afin de compléter un formulaire de "déclaration

Lire la suite de l'article

La loi « travail » du 8 août 2016 relative à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a prévu de nouvelles modalités de suivi des salariés par la médecine d

Lire la suite de l'article

Suite à la publication de l’arrêté d’homologation des nouveaux modèles de statuts des coopératives agricoles au journal officiel du 11 mai 2017, les CUMA ont désormais dix-huit mois à compter de la da

Lire la suite de l'article

Partenaires

Horsch Partenaire des cuma