Statuts Cuma

Extrait des statuts types Cuma

Un engagement réciproque

Article 7
Vous vous engagez :
- à souscrire des parts sociales
- à utiliser les services de la Cuma pour lesquels vous avez souscrit des parts sociales
- à respecter les règles de fonctionnement (statuts, règlement intérieur)
- à payer vos factures.

La Cuma s’engage :
à mettre à votre disposition des matériels pour lesquels vous avez pris des engagements et souscrit des parts sociales, dans des conditions normales d’utilisation.

Durée de l’engagement
(
elle est librement fixée dans les statuts)
De 5 à 7 ans, en général l’engagement se renouvelle par tacite reconduction si l’adhérent ne mentionne pas la volonté de se retirer. L’adhérent peut demander des durées plus courtes pour des cas très particuliers (départ à la retraite).
Pendant la durée de l’engagement, vous ne pouvez vous retirer de la Cuma sauf cas de force majeure ou de motif valable reconnu par le Conseil d’Administration.

Le bulletin d’engagement
Il concrétise votre engagement en indiquant la date, la durée, la nature et la quantité des travaux.

Cas de non respect de l’engagement
La Cuma peut vous faire payer des charges fixes au prorata de vos engagements et des dommages et intérêts.

Exclusion
Le Conseil d’Administration peut exclure l’adhérent pour faute grave telle le non respect de l’engagement.



Le capital social

Article 12

Son rôle
il constitue des capitaux propres de la Cuma
il assure l’autofinancement des investissements (règle de l’endettement).
Répartition
Les parts sociales doivent être souscrites au prorata des travaux à réaliser. Elles doivent être équitables entre les adhérents.
Chaque Cuma définit ses propres critères de souscription de parts sociales.

Propriété et remboursement
Les parts sociales vous appartiennent ; elles vous seront remboursées lors de votre départ. En aucun cas, vous êtes propriétaire d’une partie du matériel, donc, seules les parts sociales vous seront remboursées.

En cas de problèmes financiers, la Cuma dispose de délais légaux pour le remboursement : 10 ans maximum.

Responsabilité
Vous êtes engagé dans la Cuma à hauteur de deux fois votre capital social. En effet, en cas de très graves difficultés financières de la Cuma votre capital social ne sera pas remboursé et vous serez obligé de reverser jusqu’à l’équivalent de ce capital social.


Gestion de la Cuma

Article 19

La Cuma doit tenir une Assemblée Générale tous les ans (6 mois maximum après la clôture de l’exercice).
A l’Assemblée Générale, vous disposerez d’une voix quelles que soit la nature et la hauteur de votre engagement. Les GAEC sont les seules formes sociétaires à avoir une voix par associés exploitants..
La Cuma est administrée par un Conseil d’Administration élu à l’Assemblée Générale et un Bureau (Président, Secrétaire, Trésorier) issu de ce Conseil d’Administration.
Le Conseil d’Administration est responsable de la gestion de la Cuma et dispose des pouvoirs les plus étendus pour assurer cette gestion. L’administrateur est généralement engagé personnellement vis à vis des organismes prêteurs (cautionnement).
Le Président est la seule personne habilitée à représenter la Cuma devant les tiers (ex. signature d'un bon de commande).


Les prix de facturation
Ils représentent les charges que la Cuma supporte, modulées selon une politique définie.

Les charges fixes
Ce sont les charges connues d’avance : amortissements, frais financiers, assurances, frais de gestion …

Les charges variables
Ce sont l’entretien, la réparation, les fournitures (ficelles …), le carburant, la main d’œuvre …
Toutes ces charges cumulées sont divisées par le nombre d’unités effectuées.

Attention ! Si les charges variables évoluent selon le degré d’utilisation, les charges fixes ne peuvent pas diminuer en cas de baisse d’activité d’où la nécessité de respecter ses engagements pour conserver des prix de facturation corrects.

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